NON aux C.V.O.

Collectif de Défense des Victimes des Corporations ou Corps Intermédiaires.

  • Association Loi 1901 Contre l'imposition des Cotisations Volontaires Obligatoires.

FAUT-IL RETABLIR LE DELIT DE COALITION ?

vigne

Quand des ASSOCIATIONS régies par la Loi 1901 prélèvent des cotisations obligatoires et refusent le statut d'adhérents aux personnes qui versent ces cotisations, quand les  accords qu'elles prennent doivent être validés par les Pouvoirs Publics, l'existence de telles associations Loi 1901, sous tutelle de l'ETAT, représente un mode de fonctionnement qui n'a plus rien à voir avec l'esprit de la Loi de 1901 et constitue un grave danger pour les libertés publiques.

Notre   «  collectif de défense des victimes des corporations » association loi 1901, regroupe des producteurs , essentiellement des viticulteurs de plusieurs départements, qui , depuis plusieurs années, se battent pour obtenir gain de cause devant les Tribunaux afin de ne plus être obligés de régler des cotisations obligatoires (dites cotisations volontaires obligatoires ou CVO) à des organismes qui avaient au départ , en contrepartie , promis à ces producteurs d'assurer , avec cet argent, la promotion de leurs produits.
Ce combat existait avant le nôtre, puisqu'il existe depuis 30 années environ et continuera d'exister puisqu'il s'agit d'un véritable racket que les producteurs supporteront de moins en moins, dans le contexte de crise qui perdure.
Au sein du monde agricole, ce combat perdure sur toute la France …

Contestant de devoir payer des cotisations obligatoires à une organisation Interprofessionnelle constituée sous le statut associatif loi 1901, présentement INTERLOIRE, , nous sommes  huit viticulteurs à avoir pu nous défendre seuls  devant le Tribunal d'Instance de Nantes pour plaider notre cause , la représentation par avocat  n'étant pas obligatoire :

- D'une part, le 8 avril dernier nous avons plaidé une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC cliquer ici) concernant l'inconstitutionnalité de certains articles du Code Rural qui permettent ou ont permis à des syndicats ou à des associations de demander leur reconnaissance administrative au ministère de l'agriculture ;
Comme ce processus de demande de reconnaissance a pour conséquence (entre autres) l'obligation de verser des cotisations obligatoires  aux interprofessions, et que cela est contraire aux principes mêmes des libertés syndicales et d'association, ce sont huit QPC identiques qui ont été déposées au Tribunal d'Instance de NANTES, en vue de leur transmission au Conseil Constitutionnel, via la Cour de Cassation.

Après avoir reçu un avis favorable du Ministère Public, ces huit QPC seront rejetées par le Juge d'Instance qui s'est réfugié derrière la jurisprudence de la Cour de Cassation qui n'est pourtant, évidemment, plus d'actualité depuis l'Arrêt du 30 mai 2013 de la Cour de Justice de l'Union Européenne, cet arrêt contredisant l'essentiel des moyens retenus précédemment par la Cour de Cassation.
Prise à partie ? Respect de la hiérarchie ? Incompréhension du problème ?

- Nous sommes donc retournés plaider notre cause au fond, le 3 juin dernier et espérons que le SERVICE PUBLIC de la JUSTICE ne créera pas un autre Droit que celui en vigueur,  dans le respect de la hiérarchie des Normes, à savoir le Droit Européen et la Constitution Française.

Nous pouvons cependant remercier le Tribunal d'Instance de NANTES d'avoir accepté de regrouper les huit dossiers aux mêmes dates afin que je plaide la cause de tous.
Espérons qu'il traite ces affaires avec tout le sérieux qu'elles méritent et qu'il ne soit pas fait droit à l'exécution d'un projet politique de régression sociale auquel le Service Public de la Justice n'a pas à concourir.

Détail d'un portait de Jonathan Swift réalisé par Charles Jervas (1718).

A travers tous ces dossiers il ressort que nous avons en commun avec les Ordres Professionnels le fait que la Corporation Paysanne est apparue sous Vichy (pour permettre à l'occupant , par la mise en place de ce système pyramidal, de recenser les denrées alimentaires.)
Ce repli vers des valeurs de l'Ancien Régime , amorcé par la réapparition, sous vichy, des  corporations  ( ordres professionnels et organisations professionnelles à adhésion obligatoires, ce que l'on combat aujourd'hui !) a tendance à se développer devant les incertitudes de la mondialisation; dans une société où les individus ont peur, ils préfèrent se replier sur les valeurs du passé, oubliant ce que la France républicaine leur a donné , à savoir des conditions de vie décentes pour l'essentiel de la population...

Ces corporations de l'Ancien Régime avaient été supprimées en 1791  par la loi Le Chapellier  qui avait instauré le DELIT de COALITION les concernant... (comprendre délit de « mafieuserie ») ;
Les corporations ayant été supprimées, le délit de coalition sera abrogé en 1864 et 1884 pour autoriser la mise en place des droits de grève et syndical.
Après avoir disparu du paysage politique Français pendant un siècle et demi, le mode de fonctionnement des corporations est donc réapparu sous Vichy, à ce moment de notre histoire où la république était en danger... (curieusement, il n'y a que peu de littérature sur ce sujet dans notre belle histoire de France !).

Pour comprendre le fonctionnement des corporations ou ce que peut être le délit de coalition, il suffit d'observer ce qui se passe au sein des Interprofessions où règne l'empire du discrétionnaire en faveur des acteurs les plus influents...
Pourquoi se fatiguerait-on, au sein d'Interloire à assurer pour tous la promotion des produits ?  les cotisations seront perçues de toutes façons, jusqu'avec avec le concours du Service Public de la Justice ! Jusqu'où la coalition ?

Lassés de se faire racketter, lassés d'être mal défendus ( par des avocats qui fonctionnent eux mêmes sur le principe de la cotisation professionnelle obligatoire), ayant été victimes de certaines anomalies juridiques , les viticulteurs angevins qui sont nombreux à refuser de régler Interloire sans contrepartie , ont chargé Me Collard des dossiers qui avaient été précédemment confiés à Me Georges de Bordeaux.
Dans une association telle que nous la pratiquons, chacun reste libre.
Sauf à avoir mis les adhérents de l'Anjou en garde sur certains aspects politiques qui peuvent nous diviser, je n'y vois pas d'inconvénient si leur défense leur coûte peu et si elle est efficace !

Dans ce monde où seul l'intérêt économique prédomine, où la gauche est passée à droite à cause de cela, peut être le Front National est-il en train de passer à gauche !
On peut le croire à l'écoute de cette vidéo : «  Nos libertés sont bafouées » que je viens de visionner sur internet où Marine Le Pen s'exprime en faveur du maintien des libertés Publiques (affaire Dieudonné).

 

Personnellement, j'estime avoir pleinement rempli ma mission en tant que présidente de notre collectif et, je l'ai dit, je ne ferai pas mieux.
La rédaction des huit QPC a représenté un travail énorme qui n'a pas été remis sérieusement en question par le Tribunal, donc, elles iront en cassation et l'on verra bien si le système est totalement corrompu à un retour aux valeurs de l'Ancien Régime !
Si le Service Public de la Justice en lequel je persiste à avoir confiance ne nous donne pas raison, ce particularisme Français des interprofessions qui viole la liberté d'association, qui comme le Droit aujourd'hui, permet tout et son contraire, va se répandre en Europe ;

J'aurais honte de me taire...

Peut-être n'est-il pas trop tard pour invoquer la discrimination à rebours au niveau Européen
et peut-être Me Collard s'en chargera.

QUI NE DIT RIEN CONSENT !

 

Pour l'association, Collectif de défense des victimes des corporations,
Marie Ange Hégron, présidente

 

 

Adhérez !

Nous avons saisi le Cour Européenne des Droits de l'Homme dans 2 dossiers et bientôt, une troisième requête sera déposée;
toute personne ayant perdu devant les tribunaux Français peut saisir cette même Cour, dans les 6 mois qui suivent la signification du jugement rendu la concernant.

N'hésitez pas à nous rejoindre, nous avons besoin de vos adhésions.....

Il vous suffit de remplir le bulletin d'adhésion en cliquant ici et de nous le poster. N'hésitez pas à nous communiquer toute information utile dont vous auriez connaissance.

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