NON aux C.V.O.

Collectif de Défense des Victimes des Corporations ou Corps Intermédiaires.

  • Association Loi 1901 Contre l'imposition des Cotisations Volontaires Obligatoires.

MOYENS DE DEFENSE ET DEVOIR DE CONSCIENCE

Recommandations à destination de toute personne assignée en recouvrement de CVO

 

Cela fait 30 années que des procédures en recouvrement de CVO encombrent les Tribunaux ;
cela fait 30 années que ces procédures ne rapportent qu'à nos représentants que sont les avocats.
Quand nous avions gagné jusqu'en CASSATION, certains recommençaient le procès en première instance au lieu d'envoyer l'huissier aux interprofessions perdantes en recouvrement des sommes indûment versées, d'autres, omettaient de remplir leurs obligations !

Grâce à Me Massart, avocat étant intervenu à la demande des coopératives agricoles, nous savons que l'EUROPE sur le plan économique, peut nous offrir une issue , car la Commission Européenne (décision du 10 décembre 2008) veut que les CVO ne soient pas des créances de nature privée  mais de nature publique (jusqu'à ce jour et depuis 2004, c'est à titre privé qu'elles sont perçues) ;

La FRANCE, ainsi qu'un grand nombre d'interprofessions,  a exercé un recours contre cette décision de la Commission car elle veut maintenir la perception de ces CVO à titre privé, donc, sans contrôle parlementaire (voir ce qu'en pense la COUR des COMPTES dans les rapports rendus consultables sur ce site, c'est édifiant !...).

La perception de ces CVO représente des montants extrêmement importants avec lesquels, sans aucun scrupule, sans compétence reconnue (pas de concours administratif à l'embauche, c'est à discrétion...), certains se font des salaires plus que raisonnables sans remplir leurs obligations de promotion des produits, et ce, depuis 20 années au moins ;
Dans notre région du val de Loire, à l'hectare,  le montant des CVO réclamées avoisine le montant du fermage  !!!

Nous avons enfin obtenu, dans le vignoble Nantais, que les Tribunaux nous donnent raison concernant les demandes d'INTERLOIRE en référé ;
Nous avons également obtenu que la COUR d'APPEL de RENNES attende, pour statuer, de savoir ce que dira la Juridiction du LUXEMBOURG, suite au recours de la FRANCE.

Nos adhérents du BORDELAIS ont perdu devant le CONSEIL CONSTITUTIONNEL ;
Malheureusement, les décisions du Conseil Constitutionnel s'imposent au Conseil d'ETAT !
La décision rendue a au moins le mérite d'avoir clarifié, en Droit Interne, la nature privée des CVO réclamées, ce a quoi s'oppose la Commission Européenne qui exige que ces CVO soient des ressources publiques.

Beaucoup se battent contre les CVO (nous recevons des adhésions de nombreux secteurs et même de l'industrie!), et nous avons échangé, ces deux dernières années, suffisamment d'informations, tant avec les Bordelais qui sont très actifs qu'avec les autres secteurs, pour que les dossiers avancent.

Nous attendons tous, sur le plan ECONOMIQUE   EUROPEEN,  la décision du tribunal du LUXEMBOURG concernant les recours de la FRANCE et des INTERPROFESSIONS. 

Sur le Plan des DROITS de L 'HOMME, nous continuons notre action devant la COUR EUROPEENNE des DROITS de L 'HOMME (4ème REQUËTE en cours que je rédige pour l'association) ;

A la première page de ce site, j'avais expliqué comment on avait aliéné la liberté syndicale puisque l'obligation de régler ces CVO découlait du fait que les présidents des (du)  syndicats le plus représentatif avaient demandé un agrément aux POUVOIRS PUBLICS, rendant ainsi l'adhésion obligatoire pour tous;
la COUR de CASSATION, dans sa jurisprudence la mieux établie en la matière, a  décrété que nous n'étions pas adhérents de l'Association loi 1901 INTERLOIRE nous concernant , mais seulement , obligés à en assurer les ressources, et que cette association n'entrait pas dans le cadre de l'article 11 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme car elle se voyait confier des missions de Service Public ( la promotion des produits donc du vin fait partie de ses missions essentielles !..de service public !.).

Nous avons, dans ce beau Pays de FRANCE, la liberté SYNDICALE ( loi Waldeck ROUSSEAU de 1884, ( reprise dans le préambule de la CONSTITUTION de 1958, toujours en vigueur) et la LOI de 1901  sur la Liberté d'association , LOI fondamentale de la REPUBLIQUE, qui sont des atouts extrêmement précieux en ce qu'ils permettent, de façon horizontale, l'expression et la défense des intérêts de toute personne concernée.
Malheureusement, ces deux libertés ont été détournées de leurs objectifs et participent aujourd'hui à un mode de fonctionnement pyramidal :

  • concernant la liberté syndicale, dans l'industrie, ce n'est pas avec les cotisations des adhérents (trop peu d'adhésions) que l'on  fait un salaire aux délégués ; c'est avec les caisses noires du Patronat ! (ainsi on achète nos représentants). Dans l'agriculture nous concernant, on a, par le biais des présidents des syndicats les plus représentatifs, transformé cette liberté en obligation, donc aliéné cette liberté  et visiblement, acheté également nos représentants ...
  • concernant la liberté d'association, certains, sous prétexte de social, vont jusqu'à détourner des fonds publics pour créer des associations et s'assurer ainsi des salaires, , d'autres ( la COUR de CASSATION nous concernant) vont jusqu'à  nier le statut d'adhérent  à ceux qui pourtant alimentent pratiquement exclusivement les caisses de ces associations ( INTERLOIRE nous concernant) !

 

 

Pour résumer, L'article 11 de la CONVENTION EUROPEENNE des DROITS de L'HOMME, qui garantit à tous les LIBERTES SYNDICALE et D'ASSOCIATION, est franchement violé !
POURQUOI TOUT CECI N'A-T-IL JAMAIS ETE SOULEVE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS ?
POURQUOI  LA COUR EUROPEENNE DES DROITS  DE L'HOMME  N'A-T-ELLE JAMAIS ETE SAISIE ? (cette saisine est ouverte dans un délai de 6 mois après la décision interne définitive, donc après ARRET de CASSATION et il y en a eu plusieurs !).
POURQUOI EST-CE A MOI DE M'EN CHARGER ?
Nous attendons  toujours des réponses de la part de nos représentants sur ces questions.
Si ce n'est pas l'EUROPE économique qui nous donne raison, ce sera l’EUROPE des Droits de l'Homme !

 

COURAGE, on va y  arriver !
Et MERCI à toute personne compétente ou motivée de nous apporter son concours

              Marie-Ange Hégron, présidente du Collectif de défense des victimes des corporations

Adhérez !

Nous avons saisi le Cour Européenne des Droits de l'Homme dans 2 dossiers et bientôt, une troisième requête sera déposée;
toute personne ayant perdu devant les tribunaux Français peut saisir cette même Cour, dans les 6 mois qui suivent la signification du jugement rendu la concernant.

N'hésitez pas à nous rejoindre, nous avons besoin de vos adhésions.....

Il vous suffit de remplir le bulletin d'adhésion en cliquant ici et de nous le poster. N'hésitez pas à nous communiquer toute information utile dont vous auriez connaissance.

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