NON aux C.V.O.

Collectif de Défense des Victimes des Corporations ou Corps Intermédiaires.

  • Association Loi 1901 Contre l'imposition des Cotisations Volontaires Obligatoires.

ET ENCORE UNE PETITE TOURNEE !

Dans ce tourbillon qui entraine au loin les feuilles mortes de la République , j'ai omis de vous tenir informés  des  récentes mesures qui pourraient être prises, via l' Administration des DOUANES , pour forcer le consentement des producteurs récalcitrants (de plus en plus nombreux) qui refusent de régler leurs CVO aux Interprofessions ;

Précédemment à cette dernière modification de l'article L.632-7 qui permettrait aux Interprofessions de demander à l'Administration des DOUANES de suspendre la circulation des produits afin d'obtenir un règlement forcé des CVO, il existait déjà un  article du Code RURAL qui permettait aux interprofessions, après que les Tribunaux aient été saisis , en cas d'injonctions de payer restées infructueuses et, au- delà d'un certain montant, de pouvoir saisir l'Administration des DOUANES pour bloquer les produits...
Ceci existait donc dans la rédaction précédente du CODE RURAL mais n'a jamais été mis en pratique ( à ma connaissance).

Ceci respectait au moins l'égal DROIT d'ACCES de chacun au SERVICE PUBLIC de LA JUSTICE !
DORENAVANT, et, après que les INTERPROFESSIONS, utilisant ce DROIT, ne se soient pas gênées pour nous assigner devant les TRIBUNAUX en recouvrement des CVO impayées, ce DROIT ne nous serait reconnu qu ' APRES QUE NOUS AYONS ETE CONTRAINTS  de régler ces cotisations et, ce grâce à l'intervention du Service des DOUANES !!! autant dire que le recours à une JUSTICE PUBLIQUE ne sert plus à rien !
Comment la DIRECTION des DOUANES qui représente un SERVICE PUBLIC pourrait-elle méconnaître que son intervention est illégale ?

Il s'agit une fois de plus, de méthodes coercitives dont les Interprofessions sont coutumières !  La pratique des sommations de payer par huissier ( coût moyen 150 euros au lieu d'un recommandé de même valeur qui ne coûte que 5 euros) en est un bon exemple !( Les gens ont tellement peur de l'huissier qu'ils payent !...)
Et ceci serait applicable le jour où il semble clair que les interprofessions sont hors -la-loi communautaire !!! (pour faire simple, cela fait des années qu'elles gagnent leurs procès contre nous en dissimulant aux TRIBUNAUX qu'elles ne remplissaient pas leurs obligations au regard des règlements européens).
En ce moment, de nombreuses procédures en recouvrement de ces CVO encombrent les TRIBUNAUX , déjà encombrés !

Les CVO sont des créances de DROIT PRIVE, on nous force notre consentement, le statut associatif sous lequel INTERLOIRE s'est constitué est également du ressort des Tribunaux Judiciaires,
Nous demandons  QUE la JUSTICE FASSE SON TRAVAIL, ELLE EST ENCORE UN SERVICE PUBLIC.

« Ce qui peut arriver de pire à une société est que la Justice soit privée. »


Pour l'association,Marie-Ange Hégron, présidente

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Nous avons saisi le Cour Européenne des Droits de l'Homme dans 2 dossiers et bientôt, une troisième requête sera déposée;
toute personne ayant perdu devant les tribunaux Français peut saisir cette même Cour, dans les 6 mois qui suivent la signification du jugement rendu la concernant.

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