NON aux C.V.O.

Collectif de Défense des Victimes des Corporations ou Corps Intermédiaires.

  • Association Loi 1901 Contre l'imposition des Cotisations Volontaires Obligatoires.

Lettre de la présidente

Vignoble Nantais NOVEMBRE 2012

LETTRE DE LA PRESIDENTE
COUR de JUSTICE de l'UNION EUROPEENNE

BONJOUR à TOUS

A la veille de l'échéance de 2013 concernant l'avènement de FRANCE AGRIMER et la disparition probable de ces Interprofessions agricoles dont la « mafiosité » a été dénoncée jusqu'à la COUR des COMPTES, vous êtes nombreux à recevoir des lettres de mise en demeure de payer ces fameuses CVO très contestables, dans lesquelles on vous menace de saisie de vos biens si vous ne réglez pas sous 8 jours , ce qui est absolument illégal mais très efficace pour ces prétendus créanciers (INTERLOIRE nous concernant), qui en exigent le recouvrement .
Déjà , un budget considérable a été utilisé en sommation de payer par voie d' huissier ( coût moyen 150 euros) pour forcer le consentement des producteurs alors qu'un simple courrier recommandé coûte 5 euros environ et a, juridiquement, la même valeur .

Interloire, qui n'hésite pas à abuser de ces moyens coercitifs (avec l'argent des producteurs), joue aujourd'hui la carte de la précipitation, les procédures se multiplient !

Et ce sont aujourd’hui, sur toute la FRANCE, des centaines de procédures en recouvrement de CVO qui encombrent les Tribunaux ; nombreux sont les jugements qui ordonnent le sursis à statuer dans l'attente de la décision que va rendre la COUR de JUSTICE de l'UNION EUROPEENNE ( CJUE) suite aux recours de la FRANCE (et de nombreuses interprofessions), contre la décision de la Commission Européenne du 10 décembre 2008 ;
les jugements rendus, c'est selon, c'est au cas par cas, les magistrats sont débordés et la jonction des Instances, pour notre région, n'a pas été demandée par nos représentants cependant sollicités à le faire!
Dans notre région, la COUR d'APPEL de RENNES (4 nov. 2011 ARRET N°574  Interloire / Brelet Hubert) a ordonné le sursis à statuer «  jusqu'à ce qu'il soit définitivement statué sur le recours formé par la France contre la décision de la Commission Européenne du 10 décembre 2008 » . Le Tribunal de proximité  de NANTES (Tribunal d'Instance) statue de même,  mais pas le Tribunal de Grande Instance ;

 

Il en résulte qu'Interloire tente de déplacer les procès du TI vers le TGI, en gonflant le montant des demandes pour qu'elles excèdent 10 000 euros, rendant ainsi la compétence du Tribunal d'Instance inappropriée (Interloire ajoute à sa précédente demande auprès du TI le montant de CVO qui seraient dues depuis, sans qu'il y ait eu de mise en demeure préalable pour leur recouvrement!!!).
Curieusement, des procès  concernant de gros «  débiteurs » sont mis à l'écart du rang des affaires et on attend toujours que les GRANDS CHAIS de FRANCE (qui ont clairement publié dans la presse qu'ils ne réglaient pas leurs CVO) soient assignés !

Dans sa décision du 10 décembre 2008, la COMMISSION EUROPEENNE a accordé à la FRANCE, à titre provisoire jusqu'en 2013 de pouvoir continuer à percevoir ces CVO, en tant qu'AIDES d'ETAT, en leur conférant le statut de ressources publiques ( taxes parafiscales) ;

C'est ce caractère de ressources d'ETAT, de ressource publique, donc d'AIDE D'ETAT attribué aux CVO par la Commission que la France (ainsi que de nombreuses interprofessions) conteste devant le Tribunal de l'Union Européenne.

Comme aujourd'hui le DROIT devient tellement complexe qu'il permet tout et son contraire , que des faveurs où des conditions particulières peuvent être accordées à certains ETATS de l'UNION EUROPEENNE ( la FRANCE fait figure de leader dans cette construction), la COMMISSION (qui habituellement ne veut pas entendre parler d'AIDES d'ETAT   sous  quelque forme que ce soit car ces dernières risquent toujours de fausser les règles de concurrence), a , par cette décision de 2008 accordé une faveur à la France.
Sauf que celle-ci ne s'en contente pas ;
Autorisée par le Conseil Constitutionnel qui a clairement confirmé le statut de ressources privées reconnu aux  CVO dans l'article  L632-6 du CODE RURAL (en ce qu'il ne serait pas anticonstitutionnel) , elle continue d'imposer la perception de  CVO à caractère de ressources privées depuis décembre 2008 jusqu'à aujourd'hui par le biais de nombreuses procédures en recouvrement devant les Tribunaux Judiciaires , compétents en matière privée, ce , au mépris de la décision de la Commission.
Déjà 3 années se sont écoulées...avant le premier examen, qui sera fait sur ce sujet , dans deux jours, par la Cour de Justice, suite à  une question préjudicielle posée par le Conseil d'Etat Français dans le même domaine (production de dindes)  ;
Dans cette affaire, les observations écrites déposées par la Commission à destination du Président et des membres de la Cour de Justice de l'Union Européenne, établissent la démonstration  qu'une décision d'une autorité nationale... qui institue une cotisation et la rend obligatoire ...est relative à une aide d'Etat ;
La Commission maintient donc cette qualification de ressources d'Etat aux CVO.

MERCI à la COMMISSION d'avoir joint à ses observations écrites la requête que nous avons déposée pour Mr Gaborit Jean- Claude, devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme ;
La COUR de JUSTICE appréciera peut-être d'y trouver certains éclaircissements sur les pratiques des interprofessions.

Avec un mode de fonctionnement aussi complexe que celui mis en place en France pour réglementer  ces Interprofessions (organismes de Droit privé qui bénéficient de prérogatives de puissance publique et n'hésitent même pas à adopter le statut d'association loi 1901), les règles juridiques afférentes, de nature à la fois privée et publique, s'entremêlent, permettent tout et son contraire et rendent le problème indéchiffrable.

Il ne reste plus qu'à espérer que l' ARRET qui sera rendu par la Cour de Justice, restera conforme à la position de la COMMISSION ; nous souffrons tous d' être contraints de régler ces CVO que l'on nous avait imposées dans les années 80, en contrepartie d'une bonne promotion de nos produits, ce qui n'a duré que trois années ; leur montant aujourd'hui représente environ 10% du montant de nos produits achetés par le négoce à un prix inférieur au prix coûtant moyen !...

La décision rendue tranchera le problème de savoir si les CVO sont elles-mêmes des aides d'ETAT et s’il est légal que l'ETAT FRANCAIS continue à en autoriser la perception, en tant que ressources privées.

NOUS ESPERONS TOUS QUE CELA S'ARRETE !
Gardons L'ESPOIR d'un monde plus juste où l'on encourage les travailleurs au lieu de les racketter.

 

Pour l'association, Collectif de défense des victimes des corporations,
Marie Ange Hégron, présidente

 

PS : Vous trouverez ici, lecture de la requête déposée pour JL Maidon, devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme, qui complète celle déposée en faveur de JC Gabory par l'association.
Je tiens également à  ne remercier aucun avocat  pour aucun concours apporté à ce travail devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme, également pour leur absence de réponse à notre demande que soit déposée une Question Prioritaire de Constitutionnalité concernant l'inconstitutionnalité de la loi de 1975 qui fonde les interprofessions.

D'autres parts, je ne me sens pas la vocation d'aller pérorer devant les médias au Luxembourg ce prochain jeudi ! Serge Pérignon qui fait partie de notre collectif saura, je pense fournir les informations à la presse, ou tout simplement donner les coordonnées du site NONAUXCVO.fr aux médias intéressés ; j'estime avoir fait mon travail et ceux qui sont dans notre région savent quels services je peux leur rendre. Merci, j'ai besoin de me ressourcer !

Adhérez !

Nous avons saisi le Cour Européenne des Droits de l'Homme dans 2 dossiers et bientôt, une troisième requête sera déposée;
toute personne ayant perdu devant les tribunaux Français peut saisir cette même Cour, dans les 6 mois qui suivent la signification du jugement rendu la concernant.

N'hésitez pas à nous rejoindre, nous avons besoin de vos adhésions.....

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