NON aux C.V.O.

Collectif de Défense des Victimes des Corporations ou Corps Intermédiaires.

  • Association Loi 1901 Contre l'imposition des Cotisations Volontaires Obligatoires.

La lettre de la présidente

MERCI à tous les adhérents qui nous ont rejoints et qui continuent avec moi de refuser le paiement de ces Cotisations Volontaires Obligatoires à des INTERPROFESSIONS agricoles qui ne respectent pas plus leurs obligations que leurs adhérents;

Après nous être acharnés à démontrer devant les Tribunaux que ces organismes ne respectaient pas, en Droit et en Fait, leurs obligations, ni l'intérêt général des familles professionnelles représentées, nous avons gagné dans un premier temps devant la COUR de CASSATION avec renvoi devant la COUR d'APPEL de RENNES où l'affaire de Mr Jean- Luc MAIDON souffre les aberrations d'un mauvais fonctionnement de la JUSTICE (par deux fois l'avoué a déclaré ne pas avoir reçu le dossier et il a fallu que je me déplace avec Mme MAIDON pour faire tamponner-reçues toutes les pièces du dossier, qui cependant n'avance toujours pas !) Maître GUINAULT s'en occupe aujourd'hui; dans cette affaire, il est impossible, malgré des recommandés à l'Huissier du ressort d'INTERLOIRE, que Mr MAIDON récupère son argent (environ 13000 euros) : l'huissier ne trouve pas les comptes d'INTERLOIRE ! ... ses collègues se défendent mieux que lui dans l'autre sens !

Dans les dossiers ESSEAU-MENAGER dont je conservais le suivi, nous avons comme vous le savez, saisi la COUR EUROPEENNE des DROITS de L'HOMME d'une requête concernant Mr Alain ESSEAU, visant à voir reconnaître les Droits d'association et syndical tels qu'énoncés dans la Convention Européenne des Droits de l'Homme (Art 11) afin que la règle qui consacre ces droits ne devienne pas l'exception;

Nous constatons le même problème en Droit Interne avec les libertés syndicale et d'association qui ont un caractère constitutionnel en ce qu'elles figurent dans le préambule de la Constitution de 1958 ( toujours en vigueur !); à partir de ces droits, de ces libertés, un certain héritage vichyssois nous a conduit à la cotisation obligatoire (autrement dit à l'adhésion obligatoire !).

Dans les dossiers des viticulteurs Angevins, après que certains aient eu à souffrir de graves anomalies après qu'ils aient gagné en Cassation et en Appel sur renvoi (anomalies dues à l'intervention de leur avocat qui a pratiqué un renvoi vers le Juge de proximité qui a rendu une décision contraire), nous avons réussi par nos interventions à dénoncer ces anomalies et il reste encore à faire!

Les oléiculteurs, dans le sud, m'ont fait par de certains désordres avec leur avocat, je vais voir ça !

Aujourd'hui, alors que des procédures encombrent les Tribunaux depuis plus de 20 ans, car c'est dans tous les vignobles que les viticulteurs contestent le paiement obligatoire de ces cotisations, un avocat vient de trouver enfin le règlement CE N°2200-96 du 28 octobre 1996 qui, suivant ses articles 20 et 21, impose aux organisations interprofessionnelles de porter les accords conclus en son sein à la connaissance de la Commission Européenne qui peut, dans un délai de deux mois, les déclarer incompatibles avec la réglementation communautaire;

Or ceci visiblement n'a jamais été fait avant novembre 2008 !

Ainsi cet avocat demande pour son client (l'APLI secteur du lait) le remboursement des CVO perçues jusqu'en novembre 2008 (1247 dossiers !!!) ( voir article dans La France Agricole ! )

Comme quoi il ne faut jamais désespérer ! il commence à y avoir de bons avocats qui ne volent pas sur leurs clients.

Il serait bon cependant que les magistrats en charge de délibérer sur certains dossiers pour décembre soient informés de ce récent moyen; cela éviterait de devoir encombrer à nouveau les Tribunaux par des actions en répétition de l'indû !

 

Marie-Ange Hégron, présidente de l'association : Collectif de défense des victimes des corporations.

29 Novembre 2010.

Adhérez !

Nous avons saisi le Cour Européenne des Droits de l'Homme dans 2 dossiers et bientôt, une troisième requête sera déposée;
toute personne ayant perdu devant les tribunaux Français peut saisir cette même Cour, dans les 6 mois qui suivent la signification du jugement rendu la concernant.

N'hésitez pas à nous rejoindre, nous avons besoin de vos adhésions.....

Il vous suffit de remplir le bulletin d'adhésion en cliquant ici et de nous le poster. N'hésitez pas à nous communiquer toute information utile dont vous auriez connaissance.

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