NON aux C.V.O.

Collectif de Défense des Victimes des Corporations ou Corps Intermédiaires.

  • Association Loi 1901 Contre l'imposition des Cotisations Volontaires Obligatoires.

BONNE ANNEE 2012 et BONNES NOUVELLES

Il a fallu 30 années de procédures pour que les Tribunaux Civils (Tribunaux judiciaires qui traitent le Droit Privé) se posent enfin la question de la légalité des CVO contestées tant en Droit Interne qu'en Droit Communautaire par:

Les viticulteurs alsaciens dans les années 80, ceux de l'ANJOU et du Vignoble NANTAIS dans les années 90, les MARAICHERS bio en BRETAGNE,
depuis 2000, le VAL de LOIRE avec notre Association à nouveau et puis le BORDELAIS et tous les vignobles que j'oublie,
plus récemment, les producteurs de LAIT, DINDE, PORC, d'HUILE d'OLIVE, les forestiers, les ostréiculteurs, dont certains nous ont rejoint, et tous ceux que j'oublie !

Vous savez tous que ces CVO nous ont été imposées en contrepartie d'une bonne promotion de nos produits, ce qui n'a pas été fait,

Vous savez que leur prélèvement obligatoire a été rendu possible après que les présidents des syndicats les plus représentatifs aient demandé un agrément aux Pouvoirs Publics, aliénant par le fait même la liberté syndicale (mais de ceci on ne nous avait pas informés),

vous savez aussi que le fonctionnement de ces Interprofessions n'a rien de démocratique, qu'y sont pris en compte en priorité les intérêts des acteurs économiques les plus influents, que nous n'avons pas accès aux comptes, que l'on ne sait donc pas ce que l'on fait de notre argent!

que les CVO ont augmenté de façon inversement proportionnelle au prix du vin vendu au négoce,
et qu'en cette période de crise ceci est inacceptable! D'ou des milliers de procédures sur la FRANCE entière!

Vous savez aussi que les INTERPROFESSIONS bénéficient d'un double statut, contradictoire au niveau juridique, en ce que ce sont à la fois des organismes de Droit Privé (association loi 1901 dont nous sommes exclus !) et de Droit Public en ce qu'elles seraient chargées de missions de service public et peuvent nous prélever ces CVO à caractère obligatoire; administration privée en somme !

 

Détail d'une statue de Themis, la déesse de la Justice, à la cour d'appel de Rennes. afp.com/Damien Meyer

 

Dans le vignoble Nantais 5 procédures en référé viennent d'être gagnées, le Juge ayant relevé qu'il y avait des contestations sérieuses,
En Appel, à RENNES, la COUR a récemment sursis à statuer dans l'attente de la décision que rendra l'Europe dans ces affaires !

Bien sûr, ce sont des décisions provisoires mais la coopération conduite entre les différents secteurs pour la défense de nos intérêts communs (merci aux Bordelais qui sont très actifs) permet d'avoir très bon espoir sur la suite qui sera donnée à nos revendications.

QUELLES SONT CES CONTESTATIONS SERIEUSES RETENUES PAR LES TRIBUNAUX?
Elles sont de deux ordres, relatives tant au Droit Interne Français qu'au Droit Communautaire:

-en Droit Interne, l'article L 632-6 qui autorise les Interprofessions à prélever ces cotisations, les autorisent à les prélever quelle que soit leur nature;
selon cet article les CVO sont des créances de Droit Privé mais elles ne sont pas exclusives de taxes parafiscales (c’étaient en effet des taxes parafiscales au départ que nous réglions, via le Service des Douanes; elles ont été ensuite remplacées par  des cotisations privées directement exigées par les diverses INTERPROFESSIONS);
qui dit taxe parafiscale (qui ont été supprimées en 2004 tant leur régime était opaque), dit Ressources Publiques;
Les CVO constituent donc une imposition « de toute nature» et sont soumises au régime Juridique des ressources d'Etat,
à savoir qu'elles  doivent être introduites en Droit Interne par une loi de finance avant d'être percevables et qu'elles ne peuvent, en tant qu'imposition de toute nature, être directement affectées à un tiers ( les interpros sont des tiers... vu sous l'angle de leur statut association loi 1901) qu'à la condition que ce tiers remplisse une mission de service public, comme par exemple la promotion de nos produits hi! Hi! Gloup! Bonne année 2012!... voir décision Conseil Constitutionnel n° 2001-448 DC du 25 juillet 2001 qui vous expliquera ça !.

CA N'A JAMAIS ETE FAIT !!! Pas de loi de finance en vue, dans le rétro, qui aurait autorisé les interpros à nous racketter !
Donc, cet argument très sérieux a fait l'objet d'une question prioritaire de Constitutionnalité partie du Bordelais et qui sera examinée très prochainement par le Conseil Constitutionnel qui pourra difficilement revenir sur sa propre jurisprudence.

-En Droit Communautaire, nous devons aux producteurs de lait, porc et dindes, (ou plutôt à leurs structures coopératives qui ont donc de plus gros moyens) d'avoir soulevé le moyen que les Interprofessions ne remplissaient pas non plus leurs obligations de ce côté-là :
En effet les accords conclus en leur sein auraient dû être portés à la connaissance de la COMMISSION EUROPEENNE avant d'être mis à exécution (règlement CE n°2200-96 du 28 octobre 1996). Avant le 7 novembre 2008, CA N'A JAMAIS ETE FAIT! (à noter que le montant des cotisations est lui-même fixé par accord interprofessionnel);

Des procès ont été gagnés sur ce motif et dans les secteurs concernés plusieurs milliers de dossiers de demande en remboursement de CVO illégalement perçues avant le 7 novembre 2008 ont été déposés !

 

 copyright SXC.hu

 

La COMMISSION EUROPEENNE a rendu une décision le 10 décembre 2008 dans laquelle elle confère un caractère d'AIDES d'ETAT aux CVO et leur attribue une nature exclusivement parafiscale, c'est à dire de ressources publiques, ceci à titre provisoire jusqu'en 2013.
Depuis 2004,  ce sont uniquement des CVO à caractère privé qui ont été perçues par les Interprofessions; il faut donc comprendre que Bruxelles ne veut plus de ce système à la Française qui,
D’une part, permettait aux CVO de subventionner les produits Français donc de fausser les règles de concurrence en EUROPE (c’est en nous promettant une bonne promotion de nos produits que l'on nous a imposé ces CVO...),
D’autre part représente un mode de financement au suivi opaque, ce que la COUR des COMPTES en FRANCE dénonçait depuis de nombreuses années.

 

La FRANCE qui veut maintenir ce régime des cotisations privées a exercé un recours contre la décision de la Commission du 10 décembre 2008 auprès du Tribunal d'Instance de l'UNION EUROPEENNE; un de ses motifs est que «les redevables des cotisations en seraient les bénéficiaires» ! On nous prend vraiment pour des imbéciles !!!


Nous avons pour nous que les TRIBUNAUX aujourd'hui attendent, pour statuer, de savoir quelle issue sera donnée à ce recours par les Juridictions Européennes et également quelle décision rendra le Conseil constitutionnel concernant l'absence de Loi de finance.
Je pense donc que c'est en bonne voie, car , tant en DROIT INTERNE qu'en DROIT COMMUNAUTAIRE, les interprofessions n'ont pas rempli leurs obligations légales et, comme ce n'est pas d'hier, elles ont gagné leurs procès devant les Tribunaux en dissimulant ces faits!!!

Une honte en somme! Et nous sommes des dindons de cette farce, juste bons à racketter puisque leur promo sur nos produits nous est passée sous le nez!

Donc c'est en bonne voie mais, le double statut reconnu aux Interprofessions ainsi qu'aux CVO est extrêmement pervers ! la JUSTICE, depuis la révolution, cloisonne bien le droit privé et le droit Public; un principe de séparation des pouvoirs, affirmé au moment de la Révolution, interdit à l'autorité judiciaire ( tribunaux civils donc Droit Privé) de s'ingérer dans le domaine du législatif et de l'administratif, lui reconnaissant en retour une indépendance à l'égard des pouvoirs politiques.

Ce double statut permet tout et son contraire, permet de paralyser les procédures comme l'a fait Mr le PREFET de BRETAGNE!
et ils en usent et en abusent...les défenseurs des interprofessions!...

 

Mais, ON GARDE LE MORAL, ON VA GAGNER, BONNE ANNEE !

              Marie-Ange Hégron, présidente du Collectif de défense des victimes des corporations

Adhérez !

Nous avons saisi le Cour Européenne des Droits de l'Homme dans 2 dossiers et bientôt, une troisième requête sera déposée;
toute personne ayant perdu devant les tribunaux Français peut saisir cette même Cour, dans les 6 mois qui suivent la signification du jugement rendu la concernant.

N'hésitez pas à nous rejoindre, nous avons besoin de vos adhésions.....

Il vous suffit de remplir le bulletin d'adhésion en cliquant ici et de nous le poster. N'hésitez pas à nous communiquer toute information utile dont vous auriez connaissance.

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