NON aux C.V.O.

Collectif de Défense des Victimes des Corporations ou Corps Intermédiaires.

  • Association Loi 1901 Contre l'imposition des Cotisations Volontaires Obligatoires.

COMPTE RENDU DU RASSEMBLEMENT
DU 14 FEVRIER 2011 A RENNES

Merci aux adhérents qui se sont déplacés à ce rassemblement contre les CVO auquel participaient aussi des producteurs de lait, dindes et porcs qui étaient concernés par des audiences au TGI (pouvoir judiciaire) ce jour-là, en vue de récupérer 10 années de CVO illégalement perçues au regard du DROIT COMMUNAUTAIRE !

 

L'affaire a coupé court :

1es INTERPROFESSIONS concernées (CNIEL et INAPORC) s'étant plaintes au PREFET de la région BRETAGNE, ce dernier a saisi le Procureur de la République qui, donc, est intervenue pour imposer au TRIBUNAL d'examiner d'abord la demande du PREFET concernant la compétence du Tribunal saisi ;
Le TGI a donc sursis a statuer pour examiner en premier s'il est compétent ou non le 18 avril prochain !

Excellente stratégie qui va permettre aux interprofessions de continuer a poursuivre leurs procédures en recouvrement des CVO en toute légalité ! Et l'ÉTAT FRANCAIS qui a conduit la construction de l'UNION EUROPEENNE refuse de se soumettre au DROIT COMMUNAUTAIRE !

L'intervention du Mr le PROCUREUR de LA REPUBLIQUE est fondée sur une ordonnance du 1er JUIN 1828 qui impose au juge de trancher la question de compétence par priorité avant de se prononcer sur le fond ! 1828 !!!


La CONSTITUTION de 1958, toujours en vigueur, garantit le principe d’égalité devant la LOI de tous les citoyens ; Comment, quand les Tribunaux Judiciaires sont compétents pour juger les affaires en recouvrement de CVO (clairement privées selon le CODE RURAL), comment ne le seraient-ils pas quand il s'agit de les restituer quand elles sont illégalement perçues par les INTERPROFESSIONS au regard du DROIT COMMUNAUTAIRE que les Magistrats doivent appliquer en priorité ?!!!

La réponse est que le Procureur de la République, chargé, hier, de requérir l'application de la LOI (ordonnance de 1928!!!) plutôt que les articles de la Constitution de 1958...) , est également chargé de veiller aux intérêts généraux de la Société, en priorité ceux des interprofessions que nous faisons vivre et qui devaient nous aider à vendre nos produits grâce aux 300 millions d'euros de CVO collectés chaque année sans contrepartie !

 

Un principe de séparation des pouvoirs affirmé au moment de la révolution interdit a l'autorité Judiciaire de s'ingérer dans les domaines du Législatif et de l'Administratif, et lui reconnaît en retour une indépendance a regard du Pouvoir Politique ; depuis les années 80, ce principe est bafoué par la mise en place (entre autres) des INTERPROFESSIONS qui sont des organismes de DROIT PRIVE (associations LOI 1901 qui relèvent de la compétence des Tribunaux Judiciaires) qui bénéficient de prérogatives de Puissance Publique (compétence des Tribunaux Administratifs) ; subtile stratégie qui permet au Pouvoir Politique de paralyser le Pouvoir Judiciaire COMME BON LUI SEMBLE !

Adhérez !

Nous avons saisi le Cour Européenne des Droits de l'Homme dans 2 dossiers et bientôt, une troisième requête sera déposée;
toute personne ayant perdu devant les tribunaux Français peut saisir cette même Cour, dans les 6 mois qui suivent la signification du jugement rendu la concernant.

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