NON aux C.V.O.

Collectif de Défense des Victimes des Corporations ou Corps Intermédiaires.

  • Association Loi 1901 Contre l'imposition des Cotisations Volontaires Obligatoires.

Requête déposée auprès de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, le 9 Août 2011.

II . Exposé des faits

14.

 

     Moi, Jean- Claude GABORIT, suis producteur de Vins ( muscadet), dans la région Nantaise , sur une petite surface (5 hectares environ), depuis 1986.                               .
Fin des années 80, en tant que producteur, je me suis vu imposer (comme tous mes collègues) d'avoir à régler des cotisations volontaires obligatoires ( CVO ) à un organisme privé de regroupement interprofessionnel: Comité Interprofessionnel des Vins de Nantes ( CIVN), chargé, en contre partie, d'assurer la promotion de nos produits.


Je viens d'être condamné par le Président du TRIBUNAL d'INSTANCE de NANTES, statuant en référé, par décision rendue le 16 /12/2010  à verser à l'Association INTERLOIRE la somme de 2233,63 euros pour cotisations ( CVO) impayées depuis le 30/09/2002 jusqu'au 31/07/2008, avec intérêts.
Cette décision m'a été signifiée par voie d'huissier le 11/01/2011 ( pages 1 à 8 ).

      Cet organisme,CIVN, crée en 1989 a effectivement tenu son engagement de  promotion pendant les trois premières années de son existence mais, dès la gelée de 1991 (qui a mis à mal les viticulteurs et les négociants  de la région Nantaise qui ont alors perdu leurs marchés faute de marchandise) ; le prix d'achat de l' hectolitre de muscadet sèvre et maine par le négoce a chuté de 1240 frs en  moyenne, soit 189 euros ( page 9), à  50 euros aujourd'hui ( page 10) 

       Parallèlement, les cotisations volontaires obligatoires (CVO) n'ont cessé d'augmenter ; elles coûtaient  4 Frs HT, soit 0,61 euro par hectolitre de muscadet vendu en 1991( page 9) atteignant aujourd'hui 4,50 euros HT par hectolitre de même muscadet vendu  ( page 11).

La COUR constatera que les cotisations ont augmenté de façon inversement proportionnelle au prix d'achat du vin par le négoce et les interprofessions ont pu multiplier leurs effectifs ;  les frais de fonctionnement du CIVN sont devenus très importants .

      Constatant la seule prise en compte des intérêts du Négoce au sein du CIVN,constatant également la baisse de mes revenus ainsi que la mauvaise promotion faite avec notre argent par ce Comité ( muscadet petit vin blanc « les années guinguettes »), j'ai cessé de payer les cotisations exigées et, après une mise en demeure restée infructueuse, je recevais par huissier, le  2 novembre 2009, une assignation en référé devant le Tribunal d'Instance de NANTES, à la demande d'INTERLOIRE et du CIVN, afin que je sois condamné,à régler 2233,63 euros avec intérêts pour cotisations impayées depuis le 30 septembre 2002 jusqu'au 31 juillet 2008, outre 800 euros au titre de l'article 700 .
INTERLOIRE , interprofession des vins du val de loire, constituée  depuis le 28 juin 2007 sous le statut d'association LOI 1901, a fusionné avec le CIVN en 2007.

J'avais confié la défense de mes intérêts à Me GUINAULT, avocat , à qui le Collectif de défense des victimes des corporations dont je suis adhérent, avait déjà confié plusieurs dossiers.
Des conclusions ont été déposées au soutien de mes intérêts ( Pages 13 à  46  ) auxquelles INTERLOIRE a répondu ( pages 47 à 59) suite auxquelles le Tribunal ne m'a pas donné raison aux motifs :

  • que la jurisprudence de la COUR de CASSATION donnait raison aux interprofessions,
  •  que celles-ci respectaient leurs obligations légales concernant la publication des accords interprofessionnels au Journal Officiel de la République Française,
  •  qu'Interloire était investie d'une mission de service public,
  •  que l'assujettissement obligatoire de tous les viticulteurs producteurs de vins d'appellation au paiement d'une cotisation professionnelle n'emportait pas de ce seul fait obligation d'adhésion,
  • et qu'Interloire ne pouvait être assimilée à une association au sens de l'article 11 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme


INTERLOIRE est une association loi 1901 regroupant dans un comité de bassin , après absorption-fusion, tous les comités interprofessionnels qui existaient précédemment dans les différents vignobles du Val de LOIRE ( CIVN, CIVAS, etc) ; les adhérents de cette association INTERLOIRE sont nos représentants mais, de par la jurisprudence, en tant que producteur et redevable des CVO, je n'en suis pas adhérent !,
je suis seulement obligé , assujetti au paiement des CVO ( cotisations volontaires obligatoires) !!!
Le Président du Tribunal d'Instance, statuant en référé, m'a donc condamné à régler 2233,63 euros , à titre provisoire, à l'association Interloire, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, pour cotisations impayées depuis le 30 septembre 2002 jusqu'au 31 juillet 2008,
ainsi qu'aux entiers dépens.                                                                              

 L'assujettissement me concernant consiste donc à régler ces cotisations volontaires obligatoires, à caractère privé, à INTERLOIRE,qui, d'après la jurisprudence, serait  investi d'une mission de service public!! en promotionnant nos vins !         

 

 

 III .Exposé de la violation de la Convention, ainsi que des arguments à l'appui

15.
VIOLATION de L'article 11 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme;

-Le premier alinéa de l'article 11 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme consacre les principes de Liberté de réunion et d'association, y compris le droit de fonder avec d'autres des syndicats.

 Le Droit Interne Français accorde une valeur constitutionnelle aux libertés syndicale et d'association (la  liberté d'association (1901) est une loi fondamentale de la République qui figure dans le préambule de la Constitution de 1958 ; la Liberté Syndicale(1884) est réaffirmée dans le préambule de la Constitution de 1946 qui lui même figure dans  le préambule de la Constitution de 1958).

il y a donc cohérence entre le Droit Interne Français et l'article 11 de la Convention.
Il y a également cohérence avec l'article 20 de la déclaration universelle des Droits de l'Homme de 1948 qui proclame universellement le Droit de s'associer librement,
ainsi qu'avec l'article 22 du pacte relatif aux droits civils et politiques, de 1966, texte international de portée contraignante pour les états signataires qui garantit le droit de s'associer librement( 16 décembre 1966).
la Charte des Droits fondamentaux de l'Union Européenne ( 7/12/2000), dans son article 12 dispose que : «  toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association à tous les niveaux, notamment dans les domaines politique, syndical et civique, ce qui implique le droit de toute personne de fonder avec d'autres des syndicats et de s'y affilier pour la défense de ses intérêts. »

Il résulte donc de tous ces textes que chacun a le droit de constituer une association ou de s'affilier à une association, droit qui a pour corollaire celui de refuser d'adhérer ou de se retirer d'une association.

 En Droit Interne Français,L'article L 632-6 du Code RURAL autorise donc une association, présentement Interloire, à prélever une cotisation volontaire obligatoire ( CVO) sur tous les producteurs de vins d'appellation et ceux-ci n'ont pas le droit d'adhérer à l'association !!!

« les organisations interprofessionnelles reconnues, mentionnées aux articles L 632-1 et s du Code RURAL sont habilitées à prélever sur tous les membres des professions les constituant, des cotisations résultant des accords étendus selon la procédure fixée aux articles L 632-2 et L 632-4 et qui , nonobstant leur caractère obligatoire, demeurent des créances de Droit Privé » ; ( page 60)

Les cotisations volontaires obligatoires ( CVO) constituent l'unique source de financement des interprofessions agricoles qui regroupent tous les acteurs d'une filière concernée autour d'un intérêt commun ;

Tant le statut Associatif Loi 1901 sous lequel sont constituées les interprofessions que
la reconnaissance par le législateur que les CVO sont des créances de droit privé, renvoient à la notion de droit privé donc à la volonté des parties !

Ainsi que l'autorise la loi du 10 juillet 1975,c'est par une décision prise par les représentants des syndicats les plus représentatifs de chaque secteur  agricole, consistant à demander un agrément aux Pouvoirs Publics, que l'obligation de cotiser s'est imposée à tous ! Y compris à ceux qui n'étaient pas syndiqués !

Ainsi la liberté syndicale a -t-elle été aliénée !

Et la liberté d'association, telle que mise en pratique par les interprofessions dont s'agit , exclut l'adhésion de ceux qui cotisent, donc qui  font vivre l'Interprofession ! 

Par ARRETS de la CEDH en date du 11/01 /2006 ( Aff SORENSEN-RASMUSSEN c/ Royaume du DANEMARK) la COUR a reconnu que tout individu était fondé à invoquer un droit d'association négatif, qui, en l'espèce , était syndical ;
Les ARRETS YOUNG,JAMES et WEBSTER c/ Royaume Uni ( 13/08/81),
SIGURJONSSON c/ ISLANDE ( 30/06/93),
CHASSAGNOU et autres c/ FRANCE ( 29/04/99),
avaient déjà reconnu à chacun le droit de ne pas être membre d'une association ( ou d'un syndicat)

-   l'alinéa 1 de l'article 11 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme consacre le « droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts »;
cet alinéa consacre donc un droit et non pas une obligation ; la COUR ,dans un ARRET du 30 juin 1993, a admis que l'article 11 consacrait un droit d'association négatif ;

Or, la pratique des interprofessions , dès leur constitution, aliène ce droit syndical en le transformant en obligation puisque ce sont les associations ou les syndicats les plus représentatifs de chaque secteur agricole, constitués librement ( n'incluant donc pas forcément tous les acteurs de la branche concernée) qui ont demandé un agrément aux pouvoirs publics rendant par le fait même l'adhésion obligatoire pour tous!!!

Il y a donc aliénation et violation de L'article 11 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme par les institutions  de l' ETAT FANCAIS qui accordent à des organismes privés que sont ces organismes interprofessionnels agricoles  le droit d' imposer à tous le paiement de cotisations obligatoires qui n'ont été voulues que par quelques-uns;

 

-L'alinéa 2 de l'article 11 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme dispose que : 
« l'exercice de ces droits ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la LOI, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique,à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale,ou à la protection des droits et libertés d'autrui. Le présent article n'interdit pas que des restrictions légitimes soient imposées à l'exercice de ces droits par les membres des forces armées, de la police ou de l'administration d'Etat. »

Cet alinéa  ne trouvera pas à s'appliquer pour restreindre l'exercice des droits énoncés dans l'alinéa 1:

                -    en effet, c'est un organisme privé, régi par la LOI 1901  et non l'administration de l'ETAT Français qui revendique le paiement des cotisations contestées qui sont elles-mêmes des créances de droit privé ( page 60   ) donc de la compétence des Tribunaux internes civils;

                -   quand bien même, il faudrait alors rechercher si le paiement obligatoire des cotisations contestées, imposé par un organisme privé, est indispensable à la sauvegarde d'un intérêt public majeur et proportionnel au but recherché;
Il y a-t-il un intérêt public majeur à faire la promotion des vins Français quand la loi EVIN restreint le champ de cette promotion?
Car il ne peut s'agir, de toutes façons, que de cela , les cotisations contestées ayant une vocation publicitaire ainsi qu'il l'est encore reconnu aujourd'hui ( voir  bas des pages12 et61 ).

En effet, c'est en contrepartie d'une mission de promotion des vins que les syndicats les plus représentatifs avaient demandé l'agrément aux pouvoirs publics , rendant par ce fait l'adhésion obligatoire pour tous! ainsi que le paiement de cotisations volontaires obligatoires: CVO!
-   Dans les organisations interprofessionnelles sont pris en compte les intérêts des acteurs économiques les plus influents ( page 64 sous 11  ) , ainsi qu'il l'est constaté dans la pratique puisque les intérêts du négoce y sont prépondérants ; nombre de petits producteurs, y compris en agriculture biologique s'opposent au paiement forcé de ces CVO ;
en matière de santé publique, la COUR ne pourra pas accepter que la production industrielle agricole concoure à protéger la santé des consommateurs , et pourtant,
depuis quelques années la jurisprudence Française reconnaît à INTERLOIRE une mission de service public (jurisprudences COUR de CASSATION et d'APPEL)
ainsi un organisme privé serait investi d'une mission de service public !!,
quand l'ETAT FRANCAIS se désengage de toutes ses missions de SERVICE PUBLIC!

 Moi, Jean- Claude GABORIT, demande à la COUR de constater qu'il y a bien eu violation de l'article 11  de la Convention Européenne des Droits de l'Homme dont le premier alinéa définit la règle et le second l'exception, et que cette exception ne trouve pas ici à s'appliquer

 

IV . Exposé relatif aux prescriptions de l'Article 35§1 de la Convention

16.Décision interne définitive:

Le 16/10/2010, le président  du Tribunal d' Instance de NANTES  rendait, en référé, la décision me concernant,  (pages 3 à  8  ) ) m'imposant donc l'obligation de régler les cotisations  à l'interprofession  INTERLOIRE, au motif qu'il n'y a pas obligation d'adhésion à cet organisme mais, assujettissement à lui verser les cotisations contestées.

 

17. Position de la Jurisprudence: 

JURSPRUDENCES CIVILES dans des affaires identiques( viticulture)

-COUR de CASSATION  du 9 mars 2004,  chambre civile 1, N° pourvoi: 00-14315,GAEC Moron/ CIVAS,   (pages 71 à 72) ;

-COUR de CASSATION du 23 octobre 2008 , ARRET N° 1378 F-D Jean-Luc MAIDON/INTERLOIRE ( pages 73 à 75) ;

-COUR d'APPEL de RENNES du 19 avril 2011, 2ème chambre commerciale, ARRET sur renvoi de cassation ( Jean-Luc MAIDON / INTERLOIRE)( pages 76 à 90) ;

-COUR de CASSATION du 3 mars 2009, chambre commerciale,N° pourvoi 07-16.645, INTERLOIRE/Olivier COUSIN. ( pages 91 à 95)

 

18. Recours non exercé: APPEL 

la décision rendue me concernant  l'ayant été en premier ressort, je n'ai pas fait APPEL .

 La Jurisprudence Française  semble bien positionnée aujourd'hui en faveur des interprofessions (page 56), ce que confirme un récent ARRET du 19 avril 2011 ( pages76 à 90)  rendu dans une affaire identique devant la COUR d'APPEL de RENNES à laquelle j'aurais pu   m'adresser ;
étant donné le coût de la procédure en APPEL  où les frais d'avoué s'ajoutent à ceux des avocats, j'ai préféré ne pas agir de ce côté et saisir la Cour Européenne des Droits de l'Homme, objet de la présente et j'espère que vous accueillerez ma requête en ce que, si le préjudice financier reste modique me concernant, il n'en reste pas moins que les valeurs de liberté concernées par ma demande et que sont les libertés syndicale et d'association sont aujourd'hui mises à mal en ce qu'elles ne constituent plus la règle mais l'exception.

D' autre part , c'est aujourd'hui dans tous les secteurs agricoles que la contestation s'élève concernant l'obligation de régler ces cotisations volontaires obligatoires ( CVO) , ce qui a permis de trouver de nouveaux moyens de défense au regard du Droit Communautaire et ce sont aujourd'hui des milliers de demandes qui encombrent les tribunaux français suite à un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de LORIENT en date du 22 juin 2010 ( pages 96  à 102  ).

à travers ces affaires il a été prouvé que les organisations interprofessionnelles ne remplissaient pas leur obligation communautaire, à savoir celle de communiquer à la Commission les accords conclus en leur sein ainsi que les règles faisant l'objet d'une extension,avant de les mettre à exécution ( règlement CE N° 2200-96 du 28 octobre 96 publié au JOCE le 21 nov N° L 297) ( voir page 68  ). Ainsi que la COUR en prendra connaissance à la page 117  du rapport de la Cour des Comptes de 2010, ce n'est que le 7 novembre 2008 que la FRANCE s'est soumise à cette obligation communautaire.

Je me permets de vous communiquer un exemplaire des conclusions qui ont été rédigées au soutien des intérêts d'un autre adhérent de notre association ,dans le Bordelais (pages 103 à 115 ) ; toutes ces affaires font l'objet de reports d'audience interminables !

 Dans les secteurs du lait, du porc et de la dinde, des milliers de demandes en remboursement de CVO illégalement perçues avant le 7 novembre 2008 encombrent aujourd'hui les Tribunaux et devant ce problème l'ETAT FRANCAIS, par le biais des préfets du département et maintenant de région, tente de paralyser les procédures au prétexte que la compétence des tribunaux judiciaires pourrait être remises en cause( page 123    ) ; et ce ne sont que reports sur reports...

 

La Commission de Bruxelles a ensuite rendue une décision le 10 décembre 2008 ( page 124   )
dans laquelle elle ne reconnaît pas le caractère privé des CVO qu'elle qualifie de taxes parafiscales donc de ressources publiques en tant qu'AIDES d'ETAT ;

La FRANCE ayant exercé un recours en date du 20 février 2009 contre cette décision auprès du Tribunal d'INSTANCE de l'UNION EUROPEENNE ( affaire T-79/09),(page 125)
il semble clair qu'elle veut maintenir ce système de cotisations privées qui représente une manne considérable sans contrôle par le parlement;

la COUR apportera toute son attention au rapport de la COUR de COMPTES 2010 qui est accablant pour les Interprofessions ( pages 116 à 122):

dans les moyens soulevés devant le Tribunal d'Instance de l'UNION EUROPEENNE, pour contester la décision de la commission du 10 décembre 2008 qui ne reconnaît pas le caractère privé des CVO, la FRANCE argumente que : «  les redevables des CVO ( dont je suis) en seraient les bénéficiaires !oui, je suis redevable, à hauteur d'environ 250 euros par hectare mais non point bénéficiaire puisque le négoce nous achète aujourd'hui le vin environ 4 fois moins cher qu'en 1990 quand les CVO ont augmenté de façon inversement proportionnelle !

La COUR comprendra comment tout nouveau recours en droit interne aurait été d'avance condamné à l'échec me concernant puisque la COUR d'APPEL que j'aurais pu saisir vient de rendre un récent ARRET( pages 76  à 90 ) en faveur  des Interprofessions et que l'ETAT FRANCAIS conteste lui même la décision de la Commission du 10 décembre 2008 qui ne reconnaît pas le caractère privé des CVO.

Je demande donc à La COUR d'accueillir ma requête .

 

V. Exposé de l'objet de la Requête

19.
Depuis les années 80, c'est dans de nombreux vignobles que la contestation s'élève devant la charge que représente le paiement de ces CVO, Alsace, Anjou ( pages 126 à 133 ).

un rapport de la COUR des COMPTES  publié en 2010 ( pages 116 à 122) décrit bien le flou, l'opacité  et le manque de rigueur qui semblent être la règle au sein de ces interprofessions qui s'enrichissent au mépris de ceux qui les font vivre, alors qu'ils ont été mis en place pour nous aider à vendre nos produits ;
Un arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes ( p . 52 à 57 de la requête déposée par ALAIN ESSEAU 31609/10, et page 134 de la présente requête),
saisie par la Commission Européenne a condamné l'Allemagne qui a alors supprimé les CVO qui permettaient la promotion déloyale des produits allemands.
Moi, JEAN-CLAUDE GABORIT, ai rejoint le « Collectif de défense des victimes des Corporations », association LOI 1901 , «nonauxcvo.fr» dont la présidente me représentera dans cette affaire conformément à la procuration remplie à cet effet;

parmi les membres de notre association,un très grand nombre sont actuellement en procédure devant les Tribunaux Civils en recouvrement de ces fameuses cotisations; certains sont assignés en recouvrement de sommes très importantes qu'ils ne peuvent tout simplement pas régler dans le contexte de crise actuel.
La pratique des Interprofessions étant de prendre en compte, en priorité, les intérêts des acteurs économiques les plus influents, ce sont toutes les petites et moyennes entreprises agricoles qui sont aujourd'hui pénalisées dans leur activité et, c'est très précisément mon cas.

 

 

Par ces motifs,moi, JEAN-CLAUDE GABORIT,

 

Conformément à l'article 11 de la Convention
Je demande à la Cour Européenne des Droits de l'Homme,
  • de déclarer ma requête recevable,
  • de joindre ma requête à celle qui a été précédemment déposée devant la COUR par ALAIN ESSEAU, EARL des Débaudières 31609/10,

 

De condamner l'ETAT FRANCAIS:
  • à  redonner leur véritable place, en droit interne,  aux libertés syndicale et d'association, (libertés à caractère constitutionnel en droit Interne ainsi qu' Européen et International), en ce qu'elles constituent encore la règle et non l'exception,
 
  • à ne plus m'imposer l'obligation de cotiser à des organismes privés à la gestion opaque et dont la mission de service publique est plus qu'aléatoire et contradictoire avec les politiques conduites en matière de santé publique concernant la consommation des boissons alcoolisées
  • à me rembourser à moi-même ainsi qu'à mes collègues qui font partie du collectif les frais encourus en cas de condamnation par les Tribunaux Français ainsi que le remboursement des cotisations réclamées selon justificatifs,
 
  • à accorder au collectif  une indemnité de 3000 euros pour le travail fourni pour la présente requête
                          
Et enfin, je demande à la COUR de prendre tous moyens pour que ma requête aboutisse et l'en remercie d'avance

Sous toutes réserves

 

 

VII Pièces annexées

Pages 1 à 8  : signification de la décision rendue me concernant (ordonnance de référé),
page 9  : facture d'achat de vin par le négoce en 1991,
page 10 : contrat d'achat de vin par le négoce en 2010,
page 11 : facture de CVO émise par INTERLOIRE en 2011
page 12 : autre facture de 2005 concernant les CVO ,
pages 13 à 46 : conclusions déposées au soutien de mes intérêts par mon avocat,
pages 47 à 59 : conclusions d'INTERLOIRE en réponse,
page 60 : extrait du Code RURAL,
page 61 : contrat d'achat en propriété ( voir sous conditions particulières),
pages 62 à 70 : extrait du dictionnaire permanent des entreprises agricoles,
pages 71 à 72 : ARRET de CASSATION du 9 mars 2004,
pages 73 à 75 : ARRET de CASSATION du 23 octobre 2008, ordonnant renvoi,
pages 76 à 90, : ARRET d'APPEL du 19/04/2011 rendu sur renvoi,
pages 91 à 95 : ARRET de CASSATION du 3/03/2009,
pages 96 à 102 : Jugement du Tribunal de Grande Instance de LORIENT du 22/06/2010,
pages 103 à 115 : conclusions déposées au soutien des intérêts d'un vigneron de BORDEAUX
pages 116 à 122 : Rapport public annuel 2010 de la COUR des COMPTES,
page 123 : extrait des informations sur le site : NON AUX CVO,
page 124 : décision de la COMMISSION du 10 décembre 2008,
page 125 : extrait du recours introduit par la FRANCE contre cette décision,
page 126 à 133 : conclusions concernant contestation des CVO en Alsace en 1988,
page 134 : article de presse concernant l'Allemagne,
pages 135 à 140 : différents articles de presse,
page 140 à 141 : DEVOIR de MEMOIRE ( nonauxcvo.fr)

 

 

Adhérez !

Nous avons saisi le Cour Européenne des Droits de l'Homme dans 2 dossiers et bientôt, une troisième requête sera déposée;
toute personne ayant perdu devant les tribunaux Français peut saisir cette même Cour, dans les 6 mois qui suivent la signification du jugement rendu la concernant.

N'hésitez pas à nous rejoindre, nous avons besoin de vos adhésions.....

Il vous suffit de remplir le bulletin d'adhésion en cliquant ici et de nous le poster. N'hésitez pas à nous communiquer toute information utile dont vous auriez connaissance.

ADHEREZ ICI