NON aux C.V.O.

Collectif de Défense des Victimes des Corporations ou Corps Intermédiaires.

  • Association Loi 1901 Contre l'imposition des Cotisations Volontaires Obligatoires.

Requête déposée pour JL Maidon, devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme

II . Exposé des faits

14.

 

     Moi, Jean- Luc MAIDON, suis producteur de Vins ( muscadet), dans la région Nantaise , sur une surface de 22  hectares environ, depuis 1972.
Jusqu'en 1989, j'effectuais moi-même la promotion de mes produits pour la part de production que je vendais en direct ; le reste de ma production était acheté par le négoce selon contrats liés au marché de l'offre et de la demande ;                             .
en 1989, une organisation interprofessionnelle a été mise en place et, en tant que producteur, je me suis vu imposer (comme tous mes collègues) d'avoir à régler des cotisations ( contributions?) volontaires obligatoires ( CVO ) à un organisme privé de regroupement interprofessionnel: Comité Interprofessionnel des Vins de Nantes ( CIVN), chargé, en contre partie, d'assurer la promotion de nos produits, l'intérêt général des différentes familles professionnelles représentées  devant être pris en compte :

Selon ses propres écritures ( pages 2 et 3 ) :

«  Le Conseil Interprofessionnel des Vins de Nantes est un conseil interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de NANTES qui, aux termes de ses statuts , est constitué par les organisations professionnelles représentatives de la viticulture et du négoce et exerce sa compétence sur les aires de production des vins à appellation d'origine : Muscadet, Muscadet sévre et maine, Muscadet coteaux de la loire, Muscadet côtes de Grandlieu,Gros- plant du Pays Nantais, Coteaux d'Ancenis et Fiefs Vendéens.

Le CIVN conformément à la Loi n° 75600 du 10 juillet 1975 , complétée et modifiée par la Loi n° 90502 du 4 juillet 1980, a été reconnu en qualité d'organisme Interprofessionnel par un arrêté conjoint du Ministère de l'Agriculture et du Ministère de l'Economie et des Finances en date du 1er mars 1990, modifié et complété par un arrêté du 22 septembre 1997, puis , par un arrêté du  8 avril 1998.

Les ressources du CIVN sont assurées principalement par les cotisations interprofessionnelles dûes par les récoltants.

Conformément à l'accord interprofessionnel concernant l'ensemble des producteurs et négociants produisant ou commercialisant dans ou à partir des aires de production des Appellations d'Origine Contrôlée Muscadet, Muscadet sèvre et maine, Muscadet Côteaux de la Loire, Muscadet Côtes de Grandlieu et les AOVDQS Gros Plant du Pays Nantais, Côteaux d'Ancenis et Fiefs vendéens, une cotisation est perçue pour le compte du CIVN auprès de chaque metteur en marché sur le volume des ventes au départ de la production.

Cette cotisation est supportée pour moitié par le vendeur et pour moitié par l'acheteur.

Pour les ventes autres que celles en vrac au départ de la propriété, elles sont soumises à une déclaration mensuelle , la cotisation étant supportée par le vendeur et son recouvrement étant assuré par le CIVN.

 

 

Le fait générateur de ces cotisations est constitué , soit par la remise du contrat d'achat type visé par le CIVN, soit par le dépôt au CIVN de la déclaration mensuelle des ventes directes de propriété, complétée  selon les informations demandées par le CIVN.

Or il s'avère que Mr Jean-Luc MAIDON a cessé de payer régulièrement ses cotisations et ce, malgré de nombreuses démarches amiables et l'intervention réitérée de la Société de recouvrement INTRUM JUSTITIA qui, malgré de nombreuses relances n'a pu obtenir le règlement de la créance du CIVN ».

 

En Droit :

Les organisations Interprofessionnelles dont INTERLOIRE sont régies par les articles L632-1 et suivants du Code Rural, issus de la Loi n° 75-600 du 10 juillet 1975  ( pages 8 et 9)
relative à l'organisation Interprofessionnelle agricole qui permet ( art 1)  aux groupements constitués par les organisations professionnelles les plus représentatives  de la production agricole, voire de la transformation et  de la commercialisation , de faire l'objet d'une reconnaissance par l'autorité administrative ... ;
(essentiellement les familles représentées sont celles du négoce et de la production).

Selon l'article 2 de la loi de 1975, les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue peuvent être étendus, pour une durée déterminée, en tout ou partie, par l'autorité administrative compétente, lorsqu'ils tendent, par des contrats types, des conventions de campagne et des actions communes conformes à l'intérêt général et compatibles avec les règles de la communauté européenne, à favoriser certaines missions :  connaissance de l'offre et de la demande, adaptation et régulation de l'offre,mise en œuvre , sous le contrôle de l'ETAT, de règles de mise en marché , de prix et de conditions de paiement, qualité des produits, relations interprofessionnelles et promotion des produits sur les marchés intérieur et extérieurs.

Enoncées sous l'article L 632-1 du Code Rural, d'autres missions sont apparues par la suite , concernant protection des consommateurs, puis, en 2006 apparaîtra celle de favoriser le maintien et le développement du potentiel économique du secteur, etc ( pages 10 à 19) .

les articles suivants ( pages 20 à 25) définissent les règles et obligations auxquelles doivent se soumettre les interprofessions, sous l'arbitrage de l'ETAT, garant de l'intérêt général.

La particularité du fonctionnement des interprofessions tient au fait , selon l'article L 632-6, que les organisations interprofessionnelles reconnues sont autorisées , en tant qu'organisations de DROIT PRIVE, à lever , sur tous les membres des professions les constituant, des contributions volontaires obligatoires (CVO), décidées librement par ces organismes constitués sous le statut associatif, mais rendus obligatoires à l'ensemble d'une filière par un ARRETE INTERMINISTERIEL.
Le dictionnaire permanent des entreprises agricoles (pages 26 à 34)  ) éclairera la COUR sur l'interprétation  des articles du Code Rural qui régissent les Interprofessions.

Ainsi des organisations interprofessionnelles de DROIT PRIVE , telles INTERLOIRE et précédemment le CIVN, constituées sous le statut associatif issu de la loi de 1901, bénéficient de prérogatives de puissance PUBLIQUE en ce qu'elles sont habilitées à prélever des cotisations sur tous les membres des professions les constituant .
Ainsi, à partir des année 80, ont été mises en place des organisations interprofessionnelles qui relèvent à la fois du Droit Public et du Droit Privé , heurtant le principe de séparation des pouvoirs judiciaire et administratif affirmé au moment de la révolution pour garantir l'indépendance du Pouvoir Judiciaire à l'égard du Pouvoir Politique.

En pratique,

conformément à la possibilité ouverte par la Loi de 1975 , le CIVN, Comité Interprofessionnel des Vins de Nantes, a été crée en 1989  suite à une demande d'agrément auprès de l'administration par les président des syndicats les plus représentatifs de la production et du négoce, à savoir la Fédération Viticole me concernant dont je ne faisais pas partie ; on ne nous a pas demandé notre avis !

Devant cette nouvelle obligation de contribution,  j'ai cru, comme mes collègues, que la promesse de promotion de nos produits promise par le président de ce syndicat viticole  serait tenue et effectivement elle l'a été pendant les trois premières années de  l' existence de l'interprofession CIVN mise en place.
Dans notre vignoble, environ 70% de la production est achetée par le négoce, les 30% restant étant vendus en direct par les producteurs.

 

Dès la gelée de 1991 (qui a mis à mal les viticulteurs et les négociants  de la région Nantaise qui ont alors perdu leurs marchés faute de marchandise) , le prix de l' hectolitre de muscadet sèvre et maine acheté  par le négoce a chuté de 1240 frs en  moyenne, soit 189 euros ( page 35), à  50 euros en 2010 ( page 36) et qui avoisine aujourd'hui  le même montant ( page 37 ).
Depuis 1991  la promotion qui nous était  promise en contrepartie de l'obligation au paiement de ces CVO est devenue inefficace à l'égard des producteurs dont je suis ; le vin se vend au négoce trois fois moins cher aujourd'hui qu'en 1991 ;
la promotion à laquelle est consacré un budget très important ne profite essentiellement qu'aux acteurs économiques les plus influents  ( les négociants), voire à nos représentants.

 

Parallèlement, les cotisations volontaires obligatoires (CVO) n'ont cessé d'augmenter ; elles coûtaient  4 Frs HT, soit 0,61 euro HT par hectolitre de muscadet vendu en 1991( page 35) atteignant aujourd'hui 4,50 euros HT par hectolitre de même muscadet vendu  ( pages 38 et 39) ;
A ces montants s'ajoutait une taxe parafiscale d'environ 0,74 euro par hectolitre de vin ;
en 2004, ces taxes parafiscales seront supprimées et leur montant sera intégré dans la CVO ( pages 40   ) ;
ainsi en cas de vente directe par le viticulteur, les CVO exigées sont aujourd'hui  trois fois plus chères qu'en 1990 ; cela représente un coût d'environ 250 euros par hectare de vigne produisant du vin d'appellation
en cas de vente au négoce, seule la moitié de cette somme est exigée du viticulteur, l'autre moitié étant à la charge du négociant revendeur.

La COUR constatera que les cotisations ont augmenté de façon inversement proportionnelle au prix d'achat du vin par le négoce et les interprofessions ont pu multiplier leurs effectifs ;  les frais de fonctionnement du CIVN sont devenus très importants .

 Constatant la seule prise en compte des intérêts du Négoce au sein du CIVN,constatant également la baisse de mes revenus ainsi que la mauvaise promotion faite avec notre argent par ce Comité ( muscadet petit vin blanc « les années guinguettes »), j'ai cessé de payer les cotisations exigées ;

 

INTERLOIRE est une interprofession constituée en  association loi 1901 regroupant dans un comité de bassin , après traité d' absorption-fusion du 27 juin 2007 ( concernant le CIVN   , page 41  )  , tous les comités interprofessionnels qui existaient précédemment dans les différents vignobles du Val de LOIRE ( CIVN, CIVAS, etc) ;
elle est donc venu aux DROITS du CIVN en cours de procédure.
Les adhérents de cette association INTERLOIRE ne sont que nos représentants, c'est à dire les présidents des syndicats les plus représentatifs de la profession , quelques personnes seulement qui engagent toute la profession et dont l'interprofession a besoin de la signature pour valider ses actions «  de façon démocratique » !
Le montant des CVO est fixé par accords interprofessionnels pour lesquels la signature de ces représentants producteurs et négociants est indispensable ; ils ont le statut d'adhérent de l'association Interprofessionnelle qui nous est refusé ;
en général, leurs affaires marchent plutôt bien ( au plus près des actions de promotion ? Promesses d'achat préférentielles de leur production?).

Depuis les années 80 , ce double statut ( public privé) génère des anomalies sur le plan pratique, permet tout et son contraire et cela fait 30 années que les procédures encombrent les Tribunaux Judiciaires, procédures en contestation d'avoir à régler ces fameuses CVO ( pages 121 à 138). Aujourd'hui c'est depuis tous les secteurs de la production agricole française  que la contestation s'élève.

 

Procédure

La Jurisprudence civile Française , bien établie en la matière ,( pages 42 à 51) considère que les producteurs sont redevables de ces CVO, qu'ils ne sont pas adhérents des interprofessions mais assujettis au paiement de ces cotisations , que les organisations interprofessionnelles remplissent des missions de service public, et qu'elles ne sont pas des associations au sens de l'article 11 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme .
Je suis  donc seulement obligé ,affilié, assujetti au paiement des CVO ( cotisations volontaires obligatoires) qui constituent l'essentiel des ressources des interprofessions.

 Après avoir été assigné en référé  le 13 septembre 2005 devant le Tribunal de Grande Instance de NANTES ( pages 1 à 7 ) par le CIVN ( comité interprofessionnel des vins de Nantes) en recouvrement de cotisations volontaires obligatoires ( CVO) impayées, une ordonnance de référé a été rendue me concernant par ce Tribunal, le 09/02/2006  ( pages 52   à 56 ), me condamnant à payer au CIVN , à titre de provision la somme de 10.094,24 euros correspondant aux CVO réclamées ;

J'ai  fait appel de cette ordonnance et la COUR d'APPEL de RENNES a confirmé cette ordonnance par un ARRET rendu le 25/05/07 ( pages 57 à 60 ), excepté en ce qui concernait la demande de cotisations pour la période postérieure à juillet 2005 .
Au cours de cette procédure en APPEL, J'ai jugé préférable de me défendre seul  bénéficiant du concours du Collectif de défense des Victimes des corporations , auquel j'avais adhéré et qui m'a aidé pour la rédaction des conclusions déposées ( pages 61 à 70   )  .

J'ai alors exercé un recours en cassation et le 23/10/2008, la COUR de CASSATION a rendu un ARRET cassant et annulant  l'ARRET rendu ( pages 71 à 73), avec renvoi total vers cette même COUR d'APPEL de RENNES autrement composée ;
le motif essentiel étant que la COUR d'APPEL n'avait pas, comme elle y était invitée, recherché si les décisions d'extension des accords interprofessionnels ( fixant le montant des CVO) avaient été publiées au Journal Officiel de la République Française ; la COUR de CASSATION, relevant ce défaut de base légale , a donc cassé et annulé, dans toutes ses dispositions l'Arrêt rendu en Appel et renvoyé l'affaire vers cette même COUR.

Sur renvoi, la COUR d'APPEL de RENNES, autrement composée a donc statué à nouveau le
19 avril 2011  mais l'affaire ayant été confiée à un avocat, ses écritures déposées en cours de délibéré ont été rejetées par la COUR ;
Les seules écritures qui ont été retenues avait été émises par moi-même ( pages 74 à 81) avec le concours de notre Collectif ( j'y avais joint d'autres documents de procédure  dont je demandais la prise en compte ( pages 171 à 181))  ; elles soulevaient le problème de l'irrégularité des arrêtés d'extension des accords interprofessionnels publiés au J.O en ce que ces accords , prétenduement joints aux arrêtés , n'y étaient pas annexés  !
Également, je demandais à ce que me soient accordés le bénéfice de la règle d'exception d'inexécution ainsi que celui de la Loi de 1901, me permettant de ne plus adhérer à l'Interprofession .            
Après allègement  de la condamnation initiale ( ramenée à 6683,37 euros au lieu de 10094,24 euros), la COUR  a accordé satisfaction à INTERLOIRE pour le surplus et  je me suis vu condamné  au paiement de cotisations postérieures pour lesquelles il n'y avait pas eu de jugement de première Instance, soit 4791,74 euros ! Mon avocat n'ayant pas été là pour me défendre.
Concernant la demande de ne plus adhérer à l'association, il ne sera pas répondu !
Cette décision m'a été signifiée par voie d'huissier le 01/07/2011 ( pages 82 à 95 ).

L'assujettissement me concernant consiste donc à régler ces cotisations volontaires obligatoires, à caractère privé , à INTERLOIRE,qui, d'après la jurisprudence, serait  investie d'une mission de service public en promotionnant nos vins !         

 

 

 III .Exposé de la violation de la Convention, ainsi que des arguments à l'appui

15.
VIOLATION de L'article 11 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme;

Au regard des dispositions de l'article 11 de la Cour Européenne des Droits de l'Homme,
J'invoque, par cette requête , un droit d'association négatif ;
-Le premier alinéa de l'article 11 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme consacre les principes de Liberté de réunion et d'association, y compris le droit de fonder avec d'autres des syndicats.

 Le Droit Interne Francais accorde une valeur constitutionnelle aux libertés syndicale et d'association (la  liberté d'association (1901) est une loi fondamentale de la République qui figure dans le préambule de la Constitution de 1958 ; la Liberté Syndicale(1884) est réaffirmée dans le préambule de la Constitution de 1946 qui lui même figure dans  le préambule de la Constitution de 1958).

il y a donc cohérence entre le Droit Interne Francais et l'article 11 de la Convention.
Il y a également cohérence avec l'article 20 de la déclaration universelle des Droits de l'Homme de 1948 qui proclame universellement le Droit de s'associer librement,
ainsi qu'avec l'article 22 du pacte relatif aux droits civils et politiques, de 1966, texte international de portée contraignante pour les états signataires qui garantit le droit de s'associer librement( 16 décembre 1966).
la Charte des Droits fondamentaux de l'Union Européenne ( 7/12/2000), dans son article 12 dispose que : «  toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association à tous les niveaux, notamment dans les domaines politique, syndical et civique, ce qui implique le droit de toute personne de fonder avec d'autres des syndicats et de s'y affilier pour la défense de ses intérêts. »
De la même façon, la liberté syndicale est consacrée dans de nombreux traités ou conventions que la France a ratifiés.
Il résulte donc de tous ces textes que chacun a le droit de constituer une association ou de s'affilier à une association,  ou de faire partie d'un syndicat, droit qui a pour crollaire celui de refuser d'adhérer ou de se retirer d'une association.

 En Droit Interne Français, l'article L 632-6 du Code RURAL autorise donc une association, présentément Interloire, à prélever une cotisation volontaire obligatoire ( CVO) sur tous les producteurs de vins d'appellation et ceux-ci , d'après la jurisprudence Française, ne sont pas  adhérents de l'association :

« les organisations interprofessionnelles reconnues, mentionnées aux articles L 632-1 et s du Code RURAL sont habilitées à prélever sur tous les membres des professions les constituant, des cotisations résultant des accords étendus selon la procédure fixée aux articles L 632-2 et L 632-4 et qui , nonobstant leur caractère obligatoire, demeurent des créances de Droit Privé » ; ( page 24)

Les cotisations volontaires obligatoires ( CVO) constituent l'essentielle source de financement des interprofessions agricoles qui regroupent tous les acteurs d'une filière concernée autour d'un intérêt commun mais ne reconnaissent pas le statut d'adhérent à ceux qui les font vivre !

Tant le statut Associatif Loi 1901 sous lequel sont constituées les interprofessions que
la reconnaissance par le législateur que les CVO sont des créances de droit privé, renvoient à la notion de droit privé donc à la volonté des parties ! Mais la volonté des producteur qui contribuent au financement de de ces associations est écartée :

Il y a par le fait même violation de la Liberté d'association par détournement de ces  droits reconnus à l'individu.

D'autre part, ainsi que l'autorise la loi du 10 juillet 1975, dans son article 1 ( page 8) c'est par une décision prise par les réprésentants des syndicats les plus représentatifs de chaque secteur  agricole, consistant à demander un agrément aux Pouvoirs Publics, donc une reconnaissance administrative, que l'obligation de cotiser s'est imposée à tous ! Y compris à ceux qui n'étaient pas syndiqués !

Il y a également violation de la Liberté syndicale ;
en effet dans les deux cas il y a mise à l'écart de la volonté d'une des parties.

 

 

Par ARRETS de la CEDH en date du 11/01 /2006 ( Aff SORENSEN-RASMUSSEN c/ Royaume du DANEMARK) la COUR a reconnu que tout individu était fondé à invoquer un droit d'association négatif, qui, en l'espèce , était syndical ;
Les ARRETS YOUNG,JAMES et WEBSTER c/ Royaume Uni ( 13/08/81),
SIGURJONSSON c/ ISLANDE ( 30/06/93),
CHASSAGNOU et autres c/ FRANCE ( 29/04/99),
avaient déjà reconnu à chacun le droit de ne pas être membre d'une association ( ou d'un syndicat)
L'alinéa 1 de l'article 11 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme consacre le « droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts »;
cet alinéa consacre donc un droit et non pas une obligation ; la COUR ,dans un ARRET du 30 juin 1993, a admis que l'article 11 consacrait un droit d'association négatif ;

Or, la pratique des interprofessions , dès leur constitution, aliène ces droits en les transformant en obligations puisque ce sont les associations ou les syndicats les plus représentatifs de chaque secteur agricole, constitués librement ( n'incluant donc pas forcément tous les acteurs de la branche concernée) qui ont demandé un agrément aux pouvoirs publics rendant par le fait même l'adhésion obligatoire pour tous!!!

Il y a donc aliénation et violation de L'article 11 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme par les institutions  de l' ETAT FANCAIS qui accordent à des organismes privés que sont ces organismes interprofessionnels agricoles  le droit d' imposer à tous le paiement de cotisations obligatoires qui n'ont été voulues que par quelques-uns et qui ne reconnaissent pas à ces contribuables le droit d'adhérer ou non à une association ou à un syndicat.

 

-L'alinéa 2 de l'article 11 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme dispose que : 

« l'exercice de ces droits ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la Loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique,à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale,ou à la protection des droits et libertés d'autrui. Le présent article n'interdit pas que des restrictions légitimes soient imposées à l'exercice de ces droits par les membres des forces armées, de la police ou de l'administration d'Etat. »

 

la restriction pratiquée à l'alinéa 1 de l'article 11  par  l'ETAT FRANCAIS consiste donc à ne pas reconnaître à ceux qui contribuent au financement d'une association  interprofessionnelle de droit privé le Droit d'en être adhérent ou non et à imposer à tous cette contribution par le biais de la légalisation de l' obligation syndicale .

Cet alinéa 2 ne trouvera pas à s'appliquer pour restreindre l'exercice des droits énoncés dans l'alinéa 1 :
-en effet, bien qu'autorisé par arrêté interministériel c'est un organisme privé régi par la loi de 1901 ( qui n'est pas reconnu d'utilité publique  mais à qui les Tribunaux reconnaissent  une mission de service publique),  et non l'administration de l'ETAT Francais qui revendique le paiement des cotisations contestées qui sont elles-mêmes des créances de droit privé ( page 24  ) ce que le Conseil Constitutionnel a récemment confirmé suite à une question prioritaire de Constitutionnalité  déposée  par des viticulteurs du Bordelais qui contestent également d'avoir à régler ces CVO ;
les Tribunaux judiciaires  compétents en matière de Droit Privé , valident l'existence de ces organismes qui violent des libertés qu' ils sont censés protéger :
«  attendu qu' en statuant ainsi, alors qu'interloire , organisation professionnelle agricole au sens de l'article L 632-1 du Code Rural, reconnue par un arrêté ministériel du 31/12/1999, bénéficie conformément à l'article L 632-6 du Code Rural d'un droit de recouvrement des cotisations sur tous les professionnels.... » ( page 51) ;
ceci sera repris dans tous les jugements rendus sur ces questions par les tribunaux de Première Instance  et d'Appel.  

 

                    -quand bien même, il faudrait alors rechercher si le paiement obligatoire des cotisations contestées, imposé par un organisme privé, est indispensable à la sauvegarde d'un intérêt public majeur et proportionnel au but recherché;
en effet, selon les ARRETS précités rendus par la Cour Européenne des Droits de l'Homme, reconnaissant à chaque individu le droit d'invoquer un droit d'association négatif, ce droit ne peut connaître de limitation qu'à la condition que ces restrictions soient, non seulement prévues par la loi, mais , aussi et surtout :

-visent un but légitime,
-soient nécessaires dans une société démocratique,
-soient  proportionnées au but poursuivi,
-assurent un juste équilibre entre des intérêts contradictoires.

Sur ces quatre conditions préalables, le Code Rural est totalement muet ;
la Loi de 1975 ( page 8) mentionnait bien dans son article 2 que les actions conduites par les interprofessions devaient être conformes à l'intérêt général.
Ceci ne sera pas repris aussi clairement dans les modifications apportées concernant l'article L 632-1...( pages 10 à 25).
Me concernant,il n'y a pas de juste équilibre entre les intérêts contradictoires des familles représentées ; le respect de l'intérêt de chaque famille professionnelle n'est pas respecté ( les intérêts des récoltants dont je suis  ne sont pas pris en compte et quand les négociants eux-mêmes contestent d'avoir à régler leur part de CVO ( 50%) ( page 96 ) ils ne sont pas poursuivis devant les tribunaux ! Les Grands Chais de FRANCE  ont su s'imposer au sein des interprofessions ; depuis 2007, ils ne paient plus leur part de CVO et reprochent aux interprofessions de ne pas «  accompagner les entreprises ! » la réponse leur sera apportée par
l' extension des missions confiées aux interprofessions  qui, depuis 2006  ( page 14 ),  permet également  de «  favoriser le maintien et le développement  du potentiel économique du secteur »....
Comme il l'était déjà indiqué à la page 28 , « la représentativité des organisations professionnelles doit également être appréciée en fonction de leur pouvoir économique... »,

et Interloire , dans ses propres écritures mentionnées à la première page de la présente requête indiquait que : «les ressources du CIVN sont assurées principalement par les cotisations professionnelles dûes par les récoltants » !
quand 70% de la production est achetée par le négoce qui, en principe, sur ces volumes , est redevable de 50% de la CVO, il est clair que le négoce est aujourd'hui dispensé de cette obligation !

la COUR appréciera.

Il n'y a pas plus de respect des principes démocratiques au sein des Interprofessions que de juste équilibre entre les différentes familles professionnelles  concernant la contrainte que représente le règlement des CVO au regard du résultat atteint en terme de promotion des produits ; pour les producteurs dont je suis , il n'y a aucune contrepartie à cette contrainte et les procédures en recouvrement sont systématiquement engagées par l'Interprofession.

dans les missions confiées aux Interprofessions ( art L 632-2), il y a celles de recherche, expérimentation,, etude des marchés, promotion, protection de la santé des consommateurs , etc    )
Il y a-t-il un intérêt public majeur à faire la promotion des vins Francais quand la loi EVIN restreint le champ de cette promotion?
C'est en contrepartie de la promotion de nos produits que ces CVO nous ont été au départ  imposées , les cotisations contestées ayant une vocation publicitaire ainsi qu'il l'est encore reconnu aujourd'hui ( voir  bas de la page 39  ).
Il y a-t-il un intérêt public majeur en matière de santé pour les consommateurs si les petites exploitations disparaissent ( les CVO avoisinent le coût de 250 euros à l'hectare , presque le montant du fermage, sans contrepartie!) et que seul le négoce impose ses produits ?
Un nombre important de petits producteurs, y compris en agriculture biologique s'opposent au paiement forcé de ces CVO , et ce, depuis de nombreuses année ( pages 97 à 98 ) ;
en matière de santé publique, la COUR ne pourra  accepter que la production industrielle agricole concoure à protéger la santé des consommateurs !
La jurisprudence Française reconnaît à INTERLOIRE une mission de service public (jurisprudences COUR de CASSATION et d'APPEL)
ainsi un organisme privé, qui favorise en priorité les acteurs économiques les plus influents, serait investi d'une mission de service public ,
quand l'ETAT FRANCAIS se désengage de toutes ses missions de SERVICE PUBLIC!

Aujourd hui La FRANCE viole à la foi la Liberté syndicale et la liberté d'association alors que ces libertés sont constitutionnelles en Droit Interne et qu'elle a ratifié la Convention Européenne des Droits de l'Homme, dont l'article 11 ;

En effet  les articles L632-1 et suivants du CODE RURAL permettent :

-aux organisations professionnelles  , par le biais de leurs présidents , de violer la liberté syndicale quand ils demandent un agrément aux pouvoirs publics pour leur reconnaissance administrative, rendant ainsi la cotisation obligatoire pour tous ;
-à des associations régies par la loi 1901 , telle INTERLOIRE de  bénéficier d'un droit de recouvrement des cotisations sur les professionnels  qui les font vivre , tout en  refusant à ces professionnels le statut d'adhérent !

 

Je considère que les Institutions de  l'ETAT FRANCAIS exercent une ingérence dans mes droits d'adhérer ou non à un syndicat ou à une association , tant par le biais de la procédure de reconnaissance administrative des Interprofessions ( art L 632-1)  que par la procédure d'extension des accords par arrêtés interministériels autorisant ces organismes privés  à prelever les CVO sur tous les membres des professions les constituant.
La COUR a rendu un ARRET de Chambre sur ce même problème ( affaire  Vörôur Olafsson contre Islande ( requête N° 20161/06 ( pages 99  à 101)  concernant violation de l'article 11  dont je demande l'application me concernant ;

Je demande à la COUR  de prendre connaissance des rapports de la Cour  des Comptes  de 2010 ( pages 102 à 108 ) qui ne manquent pas de dénoncer le flou , l'opacité concernant les comptes et le manque de précisions quant à l'affectation des CVO prélevées ;
 Je pense avoir suffisemment démontré que l'intérêt Général n'était plus respecté qu'en faveur des acteurs économiques les plus influents que sont les négociants.

Plusieurs fois il a été demandé à l'Interprofession des précisions sur l' utilisation qui était faite avec l'argent collecté au titre des CVO , le montant des salaires attribués au personnes ( 41 aujourd'hui) travaillant à l'interprofession ; en guise de réponse, il nous sera toujours répondu que ceci reste confidentiel !

 

 

 Moi, Jean- Luc MAIDON, demande à la COUR de constater qu'il y a bien eu violation de l'article 11  de la Convention Européenne des Droits de l'Homme dont le premier alinéa définit la règle et le second l'exception, et que cette exception ne trouve pas ici à s'appliquer.
J'invoque donc un droit d'association négatif.
et j'espère que la COUR accueillera ma requête en ce que les valeurs de liberté individuelles concernées par ma demande et que sont les libertés syndicale et d'association sont aujourd'hui mises à mal en ce qu'elles ne constituent plus la règle mais l'exception, pour de bien piètres restrictions !

 

IV . Exposé relatif aux prescriptions de l'Article 35§1 de la Convention

16.Décision interne définitive:

-ARRET du 19 avril 2011 2ème chambre commerciale de la COUR d'APPEL de RENNES sur renvoi ( pages 82  à  95  )

-ARRET de CASSATION du 23 octobre 2008 2ème chambre civile ( pages 71  à  73) 

 

 

17.Position de la Jurisprudence: 

 

JURSPRUDENCES CIVILES dans des affaires identiques( viticulture)

-COUR de CASSATION  du 9 mars 2004,  chambre civile 1, N° pourvoi: 00-14315,GAEC Moron/ CIVAS ( pages 42 à 46  )

 

-COUR de CASSATION du 3 mars 2009, chambre commerciale,N° pourvoi 07-16.645, INTERLOIRE/Olivier COUSIN. ( pages 47 à 51)

 

 

18; Recours non exercé:  

l'ARRET de la COUR d'APPEL de RENNES du 19 avril 2011, sur renvoi de cassation,  me concernant,  est une décision interne définitive  qui reste conforme à une jurisprudence Française bien établie en la matière. La COUR ne s'est même pas prononcée sur ma demande concernant mon droit de ne pas adhérer à l'association INTERLOIRE !

Dans une affaire identique plus récente( pages 109  à 114 ) le Tribunal de Grande Instance de NANTES  ( page 111   ) écartera une Question Prioritaire de Constitutionnalité concernant violation grave et injustifiée de la liberté d'association par l'article L 632-6 du Code Rural au motif que  «  la Cour de Cassation, au termes d'une jurisprudence abondante et constante depuis 2004, a jugé que les organisations interprofessionnelles visées à l'article L 632-6 ne constituaient pas des associations au sens de l'article 11 de la CEDH, qu'elles étaient investies d'une mission de service public, que l'assujettissement obligatoire de tous les utilisateurs  des aires d'appellation d'origine au paiement d'une cotisation professionnelle  n'emportait pas obligation d'adhésion et que l'association INTERLOIRE ne méconnaissait donc pas le principe de la liberté d'association au sens de l'article 11 de la CEDH dès lors que les membres de la profession n'avaient pas obligation d'adhérer à l'association » !!!
Je souhaite ardemment que la Cour Européenne ne confirme pas cette construction jurisprudentielle on ne peut plus ésotérique  démocratiquement parlant !

Cela fait 30 années que les procédures en recouvrement de CVO impayées encombrent les Tribunaux Internes et que visiblement les représentants des parties assignées en paiement ont laissé s'écouler le délai de 6 mois imparti, après la décision interne définitive, pour saisir la présente Cour Européenne des Droits de l'Homme,
30 années pendant lesquelles les organismes mis en place ont ainsi perduré, pris de l'extension, se sont multipliés, en même temps que l'on assistait à la mise en place de nouveaux ordres professionnels dans les secteurs médicaux ou financiers... ,
30 années que l'héritage de Vichy impose le modèle de la cotisation professionnelle obligatoire, au mépris des droits et libertés individuelles ainsi qu'à la liberté d'entreprendre.
J'exhorte la COUR de recevoir cette requête qui aurait du depuis longtemps lui avoir été soumise ;
Quel autre recours aurais-je pu exercer qu'aucun des avocats en charge de ces affaires depuis 30 années n'a jamais exercé ?

 

 

 

  • Exposé de l'objet de la Requête

19
L'OBJET de ma requête :

  • Sommer l'ETAT FRANCAIS de respecter ses engagements liés à  son adhésion au Conseil de l'Europe donc à la Convention Européenne de Droits de l'Homme ainsi qu'à la Constitution Française en vigueur, 
  • obtenir réparation

La Convention Européenne des Droits de l'Homme,de par les Droits qu'elle protège et dont l'individu est le principal titulaire, ouvre aux citoyens, en cas de violation de ces droits par les Pays dont ils sont ressortissants, la possibilité d'une action en justice pour en demander le respect et, s'il y a lieu , réparation ;

chaque Etat , de par l'idéal démocratique auquel il consent, en principe, de par son adhésion au Conseil de l'Europe, donc à la Convention, doit être en mesure d'assurer à ses ressortissants la jouissance des Droits et Libertés à caractère individuel que consacre cette Convention.
Présentément, utilisant l'exception de l 'alinéa 2 de l'article 11 de la Convention , la FRANCE
abuse de son droit d'ingérence dans les libertés individuelles reconnues à chacun en detournant ces droits de leurs véritables objectifs démocratiques en ce que leur mise en pratique ne s'exerce  plus sur le mode horizontal mais de façon pyramidale.
on assiste aujourd'hui à une multiplication excessive d'organismes de Droit Privé règlementés par les Pouvoirs Publics.
Je pense avoir suffisemment démontré les effets pervers liés à la mise en place du regroupement professionnel obligatoire, tant à travers mon activité de producteur viticole m'assujettissant au paiement de ces CVO, que concernant la façon dont toutes ces affaires ont été défendues depuis 30 années par les avocats représentant les parties, qui, eux-mêmes, exercent leur profession sur le  même mode  ;
Je demande donc à la COUR de sommer l'ETAT FRANCAIS de  faire respecter les Droits Individuels que sont les Libertés Syndicale et d'Association en cessant de valider les actions conduites par des organisations interprofessionnelles privées qui se comportent comme de véritables GROUPES de PRESSION sur les POUVOIRS PUBLICS qui ne respectent plus les Droits et Libertés reconnues aux  individus .

 

D'autre part je demande à la COUR de condamner la FRANCE :

  •  à m'accorder réparation à hauteur de 15 000 euros , à titre de préjudice matériel dans la mesure où les Tribunaux Français m'ont condamné au paiement de ces CVO pour un montant équivallent ( pages 115 à 120 ),
  • et à accorder également une indemnité de 15 000 euros à notre association, «  Collectif de défense des victimes des corporations »  pour le travail fourni pour la présente requête .

 

VI Autres INSTANCES INTERNATIONALES traitant ou ayant traité l'Affaire

Depuis les années 80, c'est dans de nombreux vignobles que la contestation s'elève devant la charge que représente le paiement  obligatoire de ces CVO,sans contrepartie et sans mise en pratique réelle des moyens démocratiques (Alsace, Anjou  pages 121 à 138 ).

Malgré la position de la jurisprudence  depuis 2004, c'est aujourd'hui dans tous les secteurs agricoles que la contestation s'élève concernant l'obligation de régler ces cotisations volontaires obligatoires ( CVO) , ce qui a permis de trouver de nouveaux moyens de défense au regard du Droit Communautaire .
Dans les secteurs du lait, du porc et de la dinde, des milliers de demandes en remboursement de CVO illégalement perçues avant le 7 novembre 2008 encombrent aujourd'hui les Tribunaux Français suite à un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de LORIENT en date du 22 juin 2010 ( pages 139 à  145 ).

A travers ces affaires il a été démontré que les organisations interprofessionnelles ne respectaient pas le Droit Communautaire en ce qu'elles ne remplissaient pas leur obligation de communiquer à la Commission les accords conclus en leur sein (ainsi que les règles faisant l'objet d'une extension),avant de les mettre à exécution ( règlement CE N° 2200-96 du 28 octobre 96 publié au JOCE le 21 nov N° L 297) ( voir page 32  ).

 

Ainsi que la COUR en prendra connaissance aux pages 102 et  103   du rapport de la Cour des Comptes de 2010, ce n'est que le 7 novembre 2008 que la FRANCE s'est soumise à cette obligation communautaire.

La Commission de Bruxelle a ensuite rendu une décision le 10 décembre 2008 ( page 146 )
dans laquelle elle ne reconnaît pas le caractère privé des CVO qu'elle qualifie de taxes parafiscales donc de ressources publiques en tant qu'AIDES d'ETAT ;

La FRANCE ayant exercé un recours en date du 20 février 2009 contre cette décision auprès du Tribunal d'INSTANCE de l'UNION EUROPEENNE ( affaire T-79/09),(page 147 )
il semble clair qu'elle veut maintenir ce système de cotisations privées qui représente une manne considérable sans contrôle par le parlement ;

dans les moyens soulevés devant le Tribunal d'Instance de l'UNION EUROPEENNE, pour contester la décision de la commission du 10 décembre 2008 qui ne reconnaît pas le caractère privé des CVO, la FRANCE argumente que : «  les redevables des CVO ( dont je suis) en seraient les bénéficiaires ! oui, je suis redevable, à hauteur d'environ 250 euros par hectare mais non point bénéficiaire puisque le négoce nous achète aujourd'hui le vin environ 3 fois moins cher qu'en 1990 quand les CVO ont augmenté de façon inversement proportionnelle !

La COUR comprendra comment tout nouveau recours en droit interne aurait été d'avance condamné à l'échec me concernant puisque  l'ETAT FRANCAIS conteste lui même la décision de la Commission du 10 décembre 2008 qui ne reconnaît pas le caractère privé des CVO et s'intéresse  donc davantage aux intérêts économiques afférents au problème qu'à la sauvegarde des libertés individuelles.
Pour plus d'information sur ces moyens économiques, je joins à la présente requête un exemplaire des conclusions qui ont été rédigées au soutien des intérêts d'un autre adhérent de notre association ,dans le Bordelais (pages 148  à 160 ) ,
redemande à la COUR de lire avec attention le Rapport de la COUR des comptes  de 2010 sur ces questions ( pages 102 à 108),
ainsi que de prendre connaissance d'un article de presse concernant l'Allemagne qui a été condamnée par la CJCE à propos de CVO( page 161).

 

Je demande donc à La COUR d'accueillir ma requête .

 

Aujourd'hui , en FRANCE, sur ces questions économiques européennes, les Tribunaux sursoient à statuer dans l'attente de la décision que rendra le Tribunal d'Instance du Luxembourg suite au recours de la FRANCE ( pages 162 à 169 ).
Moi, JEAN-LUC MAIDON, ai rejoint le « Collectif de défense des victimes des Corporations », association LOI 1901 , «nonauxcvo.fr» dont la présidente, Marie- Ange Hégron me représentera dans cette affaire conformément à la procuration remplie à cet effet;

parmi les membres de notre association, un très grand nombre est actuellement en procédure devant les Tribunaux Civils en recouvrement de ces fameuses cotisations; certains sont assignés en recouvrement de sommes très importantes qu'ils ne peuvent tout simplement pas régler dans le contexte de crise actuel.
La pratique des Interprofessions étant de prendre en compte, en priorité, les intérêts des acteurs économiques les plus influents, c'est la LIBERTE d'ENTREPRENDRE des petites et moyennes entreprises agricoles qui est aujourd'hui compromise au profit de structures agricoles industrielles : que feront mes enfants, nos enfants ? et que boirons-nous ?..

Avec la réapparition de ces organismes fonctionnant sur le principe de la cotisation professionnelle obligatoire ( principe réapparu sous Vichy après un siècle et demi de sommeil suite à la loi Le Chapellier de 1791 qui avait supprimé les corporations de l'Ancien Régime en instaurant le délit de coalition ), c'est un projet politique de retour à des valeurs inégalitaires et anti démocratiques qui est en train de se mettre en place sous l'égide du Pouvoir Economique.

Cette réapparition se heurte encore une fois à la liberté d'entreprendre.

Une directive européenne du 12 décembre 2006 , n° 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur ayant pour le but  de supprimer les restrictions à la liberté d'établissement menace aujourd'hui  l'existence des ordres professionnels qu'il serait utile de dérèglementer...) ;
Il s'agit là encore de constater  que l'Europe s'oppose à l'obligation syndicale qui caractérise ces regroupements professionnels, en ce qu'ils s'opposent, comme sous l'Ancien Régime , à la liberté d'entreprendre
Je pense qu'il est du Responsabilité de la Cour Européenne  des Droits de L'Homme d' apporter une réponse claire sur ces questions afin que les mêmes causes n'engendrent pas les mêmes effets.

La COUR appréciera.

 

 

 

Par ces motifs,moi, JEAN-LUC MAIDON,

 

 

Conformément à l'article 11 de la Convention Eupopéenne des Droits de l'L'Homme

Je demande à la Cour Européenne des Droits de l'Homme,

  • de déclarer ma requête recevable,
  • d'accorder à Marie-Ange Hégron, présidente de notre association :  

           «   collectif de  défense des victimes des corporations » le soin de me    

  • représenter dans la présente procédure
  • de joindre ma requête à celle qui a été précédemment déposée devant la                                 COUR par JEAN-CLAUDE GABORIT le 9 août 2011

          - de condamner l'ETAT FRANCAIS:

  • à  redonner leur véritable place, en droit interne,  aux libertés syndicale et d'association,( libertés à caractère constitutionnel en droit Interne ainsi que conformément aux engagements pris au niveau Européen et International), en ce qu'elles constituent encore la règle et non l'exception,
  • à supprimer, en droit interne l'existence  de ces organismes de droit privé qui bénéficient de prérogatives de puissance publique, en ce que cet amalgame est contraire à l'article 11 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, aux principes égalitaires  républicains , à la liberté d'entreprendre, ainsi qu'au principe de séparation des pouvoirs judiciaires et politiques

 

  • à supprimer l'obligation, à titre professionnel, de cotiser à des organismes privés à la gestion opaque et dont la mission de service publique est plus qu'aléatoire et, me concernant , contradictoire avec les politiques conduites en matière de santé publique concernant la consommation des boissons alcoolisées
  • à me rembourser à moi-même ainsi qu'à mes collègues qui font partie du collectif les frais encourus suite aux condamnations par les Tribunaux Francais à savoir , me concernant  la somme de 15 000 euros,

 

  • à accorder au collectif  une indemnité de 15 000 euros pour le travail fourni pour la présente requête et dédommager les justiciables adhérents  injustement condamnés précédemment

                         
Et enfin,je demande à la COUR de prendre tous moyens pour que ma requête aboutisse et l'en remercie d'avance

sous toutes réserves

 

 

 

 

 

 

VII Piéces annexées

Pages 1 à 7      : assignation en référé devant le TGI de NANTES
pages  8 à 9     : texte de loi n° 75-600 du 10 juillet 1975,
pages  10 à 19 : articles L 632-1 et ses modifications Code RURAL
pages 20 à 25  : articles L 632-1 à L 632-10  ( version 2012)Code RURAL
pages 26 à 34  :  dictionnaire permanent des entreprises agricoles ,
pages 35 à 39  : contrats d'achat de vin par le négoce et factures de CVO
page 40           : Courrier interprofession concernant suppression des taxes parafiscales
page 41           : Première page du traité de fusion Interloire CIVN,
pages 42 à 46  : Jurisprudence Cassation du 9 mars 2004,
pages 47 à 51  : Jurisprudence Cassation du 3 mars 2009,
pages52 à 56   : ordonnance de référé du 9 février 2006,
pages 57 à 60 : Arrêt de la Cour d'Appel de Rennes du 25 mai 2007,
pages 61 à 70 : conclusions déposées au soutien de mes intérêts  en 1ère cause d'Appel
pages 71 à 73 : Arrêt de cassation du 23 octobre 2008,
pages 74 à 81 : conclusions déposées en Appel sur renvoi,
pages 82 à 95 :  Arrêt de la cour d'Appel de Rennes du 19 avril 2011 sur renvoi,
page 96          : article de presse concernant non paiement des CVO par le négoce,
pages 97 à 98 : document émis par les maraichers bios en bretagne,
pages 99 à 101   : jurisprudence de la Cour Européenne Vörour Olafsson /Islande,
pages 102 à 108 : Rapport de la Cour des Comptes 2010,
pages 109 à 114 : ordonnance de référé rendue dans une affaire identique,
pages 115 à 120 : justificatifs des sommes versées à Interloire suite à condamnations,
pages 121 à 138 :différents documents et articles de presse concernant contestation des CVO,
pages 139 à 145 : jugement du Tribunal de Grande Instance de Lorient du 22 juin 2010,
page 146            : décision de la Commission européenne du 10 decembre 2008,
page 147            : recours introduit par la France contre la décision de la Commission,
pages 148 à 160 : conclusions déposées au soutien des intérêts des viticulteurs bordelais,
page 161            : article de presse concernant l'Allemagne,
pages 162 à 169 : arrêt de la Cour d'Appel de Rennes du 4 novembre 2011,
pages 171 à 181 : conclusions jointes à ma défense en deuxième cause d'Appel

 

Adhérez !

Nous avons saisi le Cour Européenne des Droits de l'Homme dans 2 dossiers et bientôt, une troisième requête sera déposée;
toute personne ayant perdu devant les tribunaux Français peut saisir cette même Cour, dans les 6 mois qui suivent la signification du jugement rendu la concernant.

N'hésitez pas à nous rejoindre, nous avons besoin de vos adhésions.....

Il vous suffit de remplir le bulletin d'adhésion en cliquant ici et de nous le poster. N'hésitez pas à nous communiquer toute information utile dont vous auriez connaissance.

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